 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...terrains ont été acquis. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, kit connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains... | |
 | 1841 - 782 pages
...terrains- ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...terrains. ARTICLE 61. .„ Un avis, publié de la manière indiquée en farticle 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas...cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...terrains. .. • ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Tarticle 6, fait connaître ïes terrains que l'administration est dans le cas de revendre....cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de... | |
 | 1833 - 262 pages
...desdits terrains. 61. Ua avis, pulilié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre Ics terraius que l'administration est dans le cas de revendre....les trois mois de cette publication , les anciens propriétaircs qui veulent réacquérir la proprietà desdits terrains soni lenus de le déclarcr ,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...terrains (î). (ir. Un avis, public de la manière indiquée en l'article 6 , f.iit connaître le» terrains que l'administration est dans le cas de revendre....cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...Indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le "cas dé' revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...publié de la manière indiquée en Partîcte 6, titre II de la loi du 8 mars 1310 . fait oobnaître les terrains que l'administration est dans le cas...cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tends de le déclarer, à peine de déchéance.... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...desdits terrains. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas...cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans le mois... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l' administration est dans le cas de revendre . Dans les trois mois...cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de la déclarer, et, dans le mois de... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
