 | 1841 - 782 pages
...sous-préfet au préfet. Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mUcs à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. Art. 10. Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans fe délai ci-dessus, îe sous préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. ARTICLE 10. Le procès-verbal et les pièces transmis par le sous-préfet, resteront... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...accueillie. Dans le cas où Icsdites opérations n'auraient pas élé mises à fin dans ïc délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours,...préfet son procès-verbal et les documens recueillis (i). IG. Le procès - verbal et les pièces (i) Cet article délerminc le mode de procéder de la commission... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...où lesdites opérations n'auraient pas été mises à lin dans le délai ci-dessus, le sous-prcfcf devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documens recueillis. ID. Le procès-verbal et les pièces transmis par le sous-préfet resteront . déposé« au secrétariat-général... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...où Icsdites opérations n'auraient pas éié mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfel devra , dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documens recueillis (i). 10. Le procès- verbal et les pièces transmis par le sous-préfet , resteront déposés au secrétariat... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...souspréfet au préfet. Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus , le sous-préfet devra , dans les trois...préfet son procès-verbal et les documens recueillis. Art. 10. Le procès-verbal et les pièces , transmis par le souspréfet , resteront déposés au secrétariat-général... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...au préfet . Dans le cas où lesdites opérations n' auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus , le sous-préfet devra , dans les trois jours, transmettre au préfet son procès verbal et les documens recueillis . io. Le procès verbal et les pièces transmis par le souspréfet... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...préfet. — Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai oq documents recueillis. 1O. Le procès-verbal et les pièces transmises par le sous-préfet, resteront... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...au préfet. Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises •i fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours..., transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. 10. Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...CONST. — LOUIS Bans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai cidessus, le sous-préfet devra , dans les trois jours, transmettre au préfet son (1) procèsverbal et les documents recueillis. 10. Si la commission propose quelque changement au tracé... | |
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Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours, après quoi le procès-verbal est adressé immédiatement par le souspréfet au préfet. Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus,... 
