 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...dans la mêu affaire , ils s'entendent pour l'exercice du droit de récqsatio sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est <j partiellement, le magistrat directeur du jury précède i Ui ductiqp des jurés au nombre de huit,... | |
 | 1841 - 782 pages
...dans la mémo affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze,... | |
 | 1833 - 402 pages
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent eu user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jiycs au nombre de douze,... | |
 | 1833 - 262 pages
...la intime aflaire , ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat directeur du jury procède à là 320 réductlon des jurés au nombra... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...dans la même affaire, ils s'enteadent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jure's au nombre Je douze,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...ils «'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doirent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...la même affaire , ili «'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exerce , ou s'il ne l'est que partielle* ment, le magistrat directeur du jury procède à la réduction... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent en user . Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation ; sinon, le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury prpcède à la réduction des jurés au nombre de douze,... | |
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Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement... 
