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" L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. Il prononce également sur les causes d'empêchement que les jurés... "
Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi e commercio - Page 220
1833
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins, et de trois cents fanes au plus. . L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue, en dernier ressort, sur l'opposition qui serait formée par le jure condamné. 11 prononce également sur les causes d'empêchement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...délibération , encourt une amende de 109 francs au moins et de 300 francs au plus. L'amende est pronocée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui seraitfornw par le juré condamné. H prononce également sur les causes d'empêchement...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de ico francs au moins et de 3uo franc* au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue" en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. 11 prononce également sur les canses d'empêchement...
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Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834 - 970 pages
...refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo franc* au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. 11 prononce également sur les causes d'empêchement...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins cl de 3oo francs au plu*. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné (a). Зз. Tout juré (jiiij sans motifs légiliiii...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus. — L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. — Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. — II prononce également sur les causes d'empêchement...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...prendre part à la délibération , encourt une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. 11 prononce également sur les causes d'empêchement...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...à la délibération , encourt une «onde décent francs au moins et de trois ffflU fracs au plue. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamne (3). Il prononce également sur lee causes d'enipi'-chenierit...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...prendre part à la déliUcralion , encourt une amende de cent franrs au moins et de (rois cents francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. Il prononce également sur les causes d'empêchement...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...séances, ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 fr. au moins, et de 300 fr. au plus. L'amende est prononcée par le Magistrat...directeur du Jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. Il prononce également sur les causes d'empêchement...
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