| 1841 - 782 pages
...prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins, et de trois cents fanes au plus. . L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue, en dernier ressort, sur l'opposition qui serait formée par le jure condamné. 11 prononce également sur les causes d'empêchement... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...délibération , encourt une amende de 109 francs au moins et de 300 francs au plus. L'amende est pronocée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui seraitfornw par le juré condamné. H prononce également sur les causes d'empêchement... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de ico francs au moins et de 3uo franc* au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue" en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. 11 prononce également sur les canses d'empêchement... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo franc* au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. 11 prononce également sur les causes d'empêchement... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins cl de 3oo francs au plu*. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné (a). Зз. Tout juré (jiiij sans motifs légiliiii... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus. — L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. — Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. — II prononce également sur les causes d'empêchement... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...prendre part à la délibération , encourt une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. 11 prononce également sur les causes d'empêchement... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...à la délibération , encourt une «onde décent francs au moins et de trois ffflU fracs au plue. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamne (3). Il prononce également sur lee causes d'enipi'-chenierit... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...prendre part à la déliUcralion , encourt une amende de cent franrs au moins et de (rois cents francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. Il prononce également sur les causes d'empêchement... | |
| Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...séances, ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 fr. au moins, et de 300 fr. au plus. L'amende est prononcée par le Magistrat...directeur du Jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. Il prononce également sur les causes d'empêchement... | |
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