 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'article 3i, des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34, et des articles 35, 36, 37, 38, 3g et 4o, Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera d'ailleurs formé, nolitié et ju^é comme il est dit en larticle 20; ï courra à partir du jour de la décision.... | |
 | 1833 - 262 pages
...cassatici! , et seulement pour violation du premier paragraphe de l'art. 3o , et des art. 3 1 , 35, 36, 87 , 38 , 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours...forme , notifié et jugé comme il est dit en l'art. 2o \ il coutra à partir du jour de la decision. 43. Lorsqu'une decision du jury aura été cassée... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...pour violation du premier paragraphe de l'article 30 et des articles 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour ce recours , qui sera d'ailleurs formé, notifié et jugé comme il est dit en l'article 20 ; il courra à partir du jour de la décision.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
..., et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o et des articles 3i, 35, 36, 3j, 38, 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera d'ailleurs forme, notifie' et jugé comme il est dit en l'article 20 ; il courra à partir du jour de la décision (i).... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...cassation , et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o et des articles 3i, 35, 36, 87, 38, 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours cour ce recours, qui sera d'ailleurs formé, notifié et jugé comme il est dit en l'article ao ; il... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...pour violation du premier paragraphe de l'article 50 et des articles 51 , 35 , 56 , 37 , 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera d'ailleurs formé , notifié et jugé comme il est dit eu l'article 20 ; il courra a partir du jour de la décision.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...seulement pour violation du premier paragraphe de l'art. 30 ck des art. 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. — . — formé, notiGé et jugé comme il est dit en l'art. 30; il courra à partir du jour de la décision.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30 et des articles 31, 35,36,37,38,39 et 40.— décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. C formé, notifié et jugé comme il est dit en l'article 20 ; il courra à partir du jour de la décision.... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 3 A, et des articles 35, 36 , 3y, 38, 3g et lio. Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera d'ailleurs formé, notifié et jugé comme il est dit en l'article 20; il courra à partir du jour de la décision.... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...l'art. 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'art. 34, etdesart. 35.36, 37, 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera d'ailleurs formé, noti&é et jugé comme il est dit en l'article 20 ; il courra a partir du jour de la décision.... | |
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... et 40. Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera d'ailleurs formé, notifié et jugé comme il est dit en. l'article 20; il courra à partir du jour de la décision. 43. Lorsqu'une décision du jury aura été cassée, l'affaire sera... 
