 Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 2° Les aliénations et échanges...  Revue générale d'administration - Page 204by France. Ministère de l'intérieur - 1913Full view - About this book
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...d'Etat. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes du recours pour excès de pouvoir. ART. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées...délibérations portant sur les objets suivants : 1° les conditions des baux dont la durée dépasse 18 ans ; 2° les aliénations et échanges de propriétés... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...l'exécution. C'est à peu près la reproduction de l'article 18 de la loi du 18 juillet 1837. a Art. 68. « Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées...délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans; 2° Les aliénations et échanges de propriétés... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...d'État. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes du recours pour excès de pouvoir. ART. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées...délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 2° Les aliénations et échanges de propriétés... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...d'État. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes du recours pour excès de pouvoir. ART. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées...délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans; 2° Les aliénations et échanges de propriétés... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...conseil municipal et le» droits ou • intérêts privé» qui pourraient être lésés. Art. 68. Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées...délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 1° Les aliénations et échanges de propriétés... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...d'Etat. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes du recours pour excès de pouvoir. Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées...délibérations portant sur les objets suivants : 1« Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 2« Les aliénations et échanges de propriétés... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...Art. 61. Le conseil muuicipal règle par ses délibérations les affaires de la commune... Art. 68. Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées...les délibérations portant sur les objets suivants : ... 8» l'acceptation des dons et legs faits à la commune lorsqu'il ya des charges ou conditions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...articles 68 et 71 de la loi du 5 avril 1884 sont remplacés par les dispositions ci-après : Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées...délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse trente-six; 2° Les [aliénations et échanges de propriétés... | |
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