 L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche.  Revue générale d'administration - Page 94by France. Ministère de l'intérieur - 1913Full view - About this book
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté do convocation est publié dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche. Il fixe le local où le scruiin sera ouvert, ainsi que les heures auxquelles il doit être ouvert et... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté de convocation est publié dans II commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche. 11 fixe le local où le scrutin sera ouvert, ainsi que les heures auxquelles il doit être ouvert et... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...électeurs est convoquée par arrêté du Préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche. Il fixe le local où le scrutin sera ouvert, ainsi que les heures auxquelles il doit être ouvert et... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche. Il lixe le local où le scrutin sera ouvert, ainsi que les heures auxquelles il doit ètre ouvert et... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche. Il fixe le local où le scrutin sera ouvert, ainsi que les heures auxquelles il doit être ouvert et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...circonscription, huit jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lien un dimanche. Il fixe la date de l'élection, ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé te scrutin, dont la durée doit être, an moine, de deux heures. t Le vote a lieu à la mairie de la... | |
 | Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...électeurs d'une circonscription sont convoqués par un arrêté du préfet. § 2. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes sous le territoire...l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche. § 3. L'arrêté iixe la date de l'élection, ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...électeurs d'une circonscription sont convoqués par un arrêté du préfet. § 2. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes sous le territoire...l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche. § 3. L'arrêté fixe la date de l'élection, ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé... | |
 | Economics - 1890 - 1036 pages
...arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes sous le territoiri desquelles s'étend la circonscription quinze jours...qui doit toujours avoir lieu un dimanche. L'arrêté llxe la date de l'élection, ainsi que les heures auxquell. ouvert et fermé le scrutin. Le vote a... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...être publié et affiché dans les communes sous le territoire desquelles s'étend l'exploitation, quinze jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un dimanche. 11 ûxe la date de l'élection, ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin. Le... | |
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