Recueil Des Cours, Collected Courses, 1932, Volume 41

actes appliquer arbitres autorités Borchard Bureau international carac Commission compétence conflit conflits considération constitue contrat Convention Cour permanente déc décision demandeur déterminer différentes diritto dispositions doctrine Egypte égyptien entités Etats Etats-Unis Etats-Unis-Grande-Bretagne étrangers févr fonctions général Gouvernement guerre Haye indigènes inter internatio international du Travail international privé interne interprovinciaux janv judiciaire juge juridictionnelle jurisprudence Justice internationale l'arbitre l'article l'irrecevabilité limites litige litispendance loi nationale loi personnelle loi polonaise lois mariage matière membres ment nature normes organes Pacte Pacte Briand-Kellogg pays permanente de Justice personne Pologne pouvoir principe procédure public question Ralston rapports juridiques réclamation Recueil des Cours règles ressortissants Roumanie Saint-Siège serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté spéciale Statut de Westminster statut personnel suiv sujets système tchécoslovaque tence tion tional Traité Traité de Neuilly Traité de Trianon Traité de Versailles Tribunaux arbitraux mixtes tribunaux internationaux Tribunaux Mixtes vices du consentement vigueur au lieu wakf