 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...administrations de district entre les municipalités. - 2°. D'ordonner et de faire faire , suivant las formes qui seront établies , les rôles d'assiette...surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versemenfr du produit de ces contributions, qu» le service et les fonctions des agens qui en seront... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 518 pages
...répartir les contributions directes , d'ordonner et' de faire. faire , suivant les formes qui sont établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité, de régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception elle versement des contributions... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...consommation} 3. de prononcer sur les remises aux contribua« blés de tout ou partie de leur contributions, 4. de régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et Je versement du produit des contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...les- districts de leur ressort , et par les administrations de district entre les. municipalités ; 2°. D'ordonner et de faire faire , suivant les formes...cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3e. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...répartir les contributions directes imposées à chaque département...; d'ordonner et de faire faire les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité...; derégler et de surveiller tout ce qui concerne la perception et le versement du produit des contributions... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...entre les districts de leur ressort, et par les Administrations de district entre les municipalités; 2° D'ordonner et de faire faire , suivant les formes...municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...entre les districts de leur ressort , et par les Administrations de district entre les municipalités; 2° D'ordonner et de faire faire, suivant les formes...cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; '5° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, lant la perception et le versement... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...des rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables, le règlement ei la surveillance de, tout ce qui concerne^, tant la perception et le versement du produit des contributions, que lu service et les fonctions des agcns qui en sont chargés (loi du 22 décembre... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...entre les districts de leur ressort, et par I« administrations de districts entre les municipalités; 2° d'ordonner et de faire faire , suivant les formes qui seront établies , les rôle« u'auiciie cl U« coiUatiou entre le* coalribuablea de chaque muoici contentieux administratif«... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...entre les districts de leur ressort , et par les administrations de district entre les municipalités; 2* D'ordonner et de faire faire, suivant les formes...cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; et le versement du. produit de. ces contributions, que. le service et les tions des agens qui en seront... | |
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... d'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3°... 
