Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets, arrêtés, réglemens et instructiona actuellement en vigueur sur toutes les branches de l'état militaire, Volume 4

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Page 429 - Tout sous-traitant, préposé on agent d'une entreprise soumise aux dispositions de notre décret du i3juin 1806, qui, à dater de la publication du présent, se croirait fondé à ne pas remettre les pièces justificatives de ses fournitures à l'entrepreneur principal, 'dans les délais fixés par ce décret, pour n'avoir pas été payé de son service par le traitant, devra les déposer, dans les mêmes délais , entre les mains du...
Page 429 - Les bordereaux délivrés en exécution de l'article cidessus , par les commissaires ordonnateurs , aux soustraitans , préposés ou agens , auront pour ceux-ci , lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux , la même valeur que les pièces dont la remise aura été faite ; et lorsqu'ils les présenteront au trésor public , ils leur tiendront lieu d'opposition , tant sur tous les fonds que le Gouvernement pourrait...
Page 184 - Чгоире ( indépendamment de sa transcription sur la feuille de route ) sera envoyé de suite comme il est prescrit aux articles 32 et 33 (3).
Page 90 - Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides ; et que, dans le cas de déshérence, les mêmes effets doivent appartenir aux hospices au préjudice du domaine ; 3° Qu'il ne doit être rien innové à l'égard • des militaires décédés dans les hospices.
Page 81 - La composition détaillée des corps d'armée, des divisions et des brigades, celle des cadres des corps de troupes de toutes armes dont l'armée se compose , et les effectifs de ces corps de troupes, tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre, seront déterminés par une loi spéciale.
Page 408 - ... pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même, par voie de conciliation, devant le directoire de district, et pourront l'être ensuite au directoire de département, lequel les terminera en dernier ressort, conformément à l'estimation qui en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs.
Page 232 - Il ne sera plus exercé de retenue sur la solde des militaires acquittés par les conseils de guerre, pour raison des quinze centimes qui auront été payés pour leur subsistance aux concierges des prisons de ces conseils. En conséquence, lesdits militaires, après leur retour à leur corps, seront rappelés dans la prochaine revue générale du corps, en vertu du jugement ou du certificat de l'autorité qui les aura acquittés, pour être payés de leur solde entière pour tout le temps de leur...
Page 408 - ... pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite devant le directoire de district, qui statuera en dernier ressort, lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire.
Page 408 - Les entrepreneurs des travaux publics seront tenus de se pourvoir sur les difficultés qui pourraient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation, devant le directoire du district ; et dans les cas où l'affaire ne pourrait...
Page 325 - Néanmoins il ne sera point pnyé pour un mouvement de troupe qui n'exigerait qu'Un jour de marche , bien que ce mouvement eût pour objet un changement de destination. Hors le cas de changement de destination , il ne sera pas payé plus pour un mouvement de troupe qui n'exigerait que deux jours de marche , c'est-à-dire , à une troupe qui sortirait du lieu de son cantonnement pour y rentrer le lendemain.

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