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" Les bordereaux délivrés en exécution de l'article cidessus , par les commissaires ordonnateurs , aux soustraitans , préposés ou agens , auront pour ceux-ci , lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux , la même valeur que les pièces dont la remise... "
Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 429
by Honoré Hugues Berriat - 1812
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...commissaires ordonnateurs , aux soustraitans , préposés ou agens , auront pour ceux-ci , lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux , la même valeur que..., que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé desdits entrepreneurs , sauf les droits du Gouvernement ; et ce , nonobstant toute cession ou...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...commissaires-ordonnateurs aux sous-trailaus , préposés ou agens, » auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même » valeur que...dont la remise aura été faite ; et , lorsqu'ils les pré» sentcYont au trésor public, ils leur tiendront Heu d'opposition, tant sur » les fonds que...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...commissairesordonnateurs, aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même valeur que les...lorsqu'ils les présenteront au Trésor public, ils leurs tiendront lieu d'opposition, (1) La question de savoirsiun pilote-lamaneur est passible de dommages-intérêts...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...militaire ; le décret du 12 décembre 1806 ajoute qu'il en recevra, en échange, des bordereaux qui tiendront lieu d'opposition , tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs, que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé d'eux ; qu'à cet...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...commissairesordonnateurs, aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même valeur que les...lorsqu'ils les présenteront au Trésor public, ils leurs tiendront lieu d'opposition, (1) La question de savoir si un pilole-lamanenr est passible de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...commissaires ordonnateurs , aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci , lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux , la même valeur que...redevoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, S Voyez le décret du iî juin 1806, et la note. Le privilège du sous-traitant sur les fonds dus par...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...commissaires ordonnateurs, aux sous-traitants, préposés ou agents, auront pour ceux-ci , lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux , la même valeur que...tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait- rcdcvoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aurait...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...ils leur tiendront lieu d'opposition, tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait rcdeioir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé desdits entrepreneurs, sauf les droits du gouvernement; et ce nonobstant toute cession ou transfert...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...commissaires ordonnateurs, aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les fe du tribunal de commerce, redi'voir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aurait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...commissaires ordonnateurs, aux sous-traitants, préposés ou agents, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même valeur que les...tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait redcvoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que, sur le cautionnement que le ministre aurait...
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