| France - Law - 1807 - 746 pages
...commissaires ordonnateurs , aux soustraitans , préposés ou agens , auront pour ceux-ci , lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux , la même valeur que..., que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé desdits entrepreneurs , sauf les droits du Gouvernement ; et ce , nonobstant toute cession ou... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...commissaires-ordonnateurs aux sous-trailaus , préposés ou agens, » auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même » valeur que...dont la remise aura été faite ; et , lorsqu'ils les pré» sentcYont au trésor public, ils leur tiendront Heu d'opposition, tant sur » les fonds que... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...commissairesordonnateurs, aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même valeur que les...lorsqu'ils les présenteront au Trésor public, ils leurs tiendront lieu d'opposition, (1) La question de savoirsiun pilote-lamaneur est passible de dommages-intérêts... | |
| Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...militaire ; le décret du 12 décembre 1806 ajoute qu'il en recevra, en échange, des bordereaux qui tiendront lieu d'opposition , tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs, que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé d'eux ; qu'à cet... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...commissairesordonnateurs, aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même valeur que les...lorsqu'ils les présenteront au Trésor public, ils leurs tiendront lieu d'opposition, (1) La question de savoir si un pilole-lamanenr est passible de... | |
| France - 1839 - 570 pages
...commissaires ordonnateurs , aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci , lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux , la même valeur que...redevoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, S Voyez le décret du iî juin 1806, et la note. Le privilège du sous-traitant sur les fonds dus par... | |
| Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...commissaires ordonnateurs, aux sous-traitants, préposés ou agents, auront pour ceux-ci , lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux , la même valeur que...tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait- rcdcvoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aurait... | |
| Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...ils leur tiendront lieu d'opposition, tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait rcdeioir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé desdits entrepreneurs, sauf les droits du gouvernement; et ce nonobstant toute cession ou transfert... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...commissaires ordonnateurs, aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les fe du tribunal de commerce, redi'voir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aurait... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...commissaires ordonnateurs, aux sous-traitants, préposés ou agents, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même valeur que les...tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait redcvoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que, sur le cautionnement que le ministre aurait... | |
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