 | 1790 - 508 pages
...pourrout l'être ensuite au Directoire de Département, lequel les terminera en dernier resïort , conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des... | |
 | 1790 - 494 pages
...portées de même , par voie de conciliation , devant le Directoire du District, et piurrout l'être ensuite au Directoire de Département, lequel les...sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire de département , lequel les terminera...l'estimation qui en sera faite par le juge de paix & ses assesseurs. V. Les particuliers qui se plaindront de torts & dommages , procédant du fait personnel... | |
 | 1790 - 552 pages
...seront portés de * même par voie de conciliation devant le directoire de district , & pourront l'être ensuite au directoire de département , lequel les...conformément à l'estimation qui en sera faite par 1» |iige de paix & ses assesseurs. V. Les particuliers qui se plaindront des torts 8t ( 49» ) «ommages... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 584 pages
...l'être ensuite au directoire de département , lequel îcs terminera en dernier ressort , conformé m;nt à l'estimation qui en sera faite par le juge de paix...assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...conciliation, devant le --*•-= --- > — '— *•- L — directoire de district , et pourront l'être ensuite au directoire de département , lequel les terminera en dernier ressort , conformément à re.»timalion qui en sera faite par le juge-depaix et ses assesscuri ' i \ 5. Le.s particuliers qui... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...l'être ensuite au « directoire de département (aujourd'hui le préfet), lequel les termi« nvra en dernier ressort, conformément à l'estimation...sera « faite par le juge de paix et ses assesseurs. « II est facile de voir que les dispositions de cet article étaient fort insignifiantes, et qu'elles... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...portées de même , par voie de conciliation , devant le directuire de district , et pourront l'être ensuite au directoire de département , lequel les...en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs (4). 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...voie de conciliation, devant le directoire du district, et pourront l'être ensuite au directoire du département, lequel les terminera en dernier ressort...sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. » Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4: « Les conseils de préfecture prononceront: sur les demandes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...portées de même, par voie de conciliation, devant le directoire de district, et pourront l'être ensuite au directoire de département, lequel les...ressort, conformément à l'estimation qui en sera faile par le Juge de paix et ses assesseurs. — Art. 5. Les particuliers qui se plaindront de torts... | |
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... pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même, par voie de conciliation, devant le directoire de district, et pourront l'être ensuite au directoire de département, lequel les terminera... 
