 | France - Law - 1810 - 450 pages
...appartenir uuxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2.* Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont...été acquittés de quelque manière que ce soit, les héiîtiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous 'es effets apportés dans les hospices... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...il est d'usage de leur rendre les effets de leurs parens décédés dans les hospices. } Quant aux malades, ou personnes valides, dont le traitement...été acquittés de quelque manière que ce soit, l'hospice succède également, dans le cas de déshérence , et à l'exclusion du domaine , aux effets... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pages
...appartenir anx-dits hospices , à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshéren ce. — A l'égard des malades ou personnes valides , dont le...légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides; et, dans le cas de déshérence... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...domaine en cas de déshérence. (Avis du conseil d'État, du 3 novembre 1809, art. i.) ART. 293 1. A l'égard des malades ou personnes valides, dont le...légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes. (Ibid., art. 2.) ART. 2932. Ces dispositions... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides ,...légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides ; et que, dans le cas... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...appartenir auxdits hospices , à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont...l'entretien ont été acquittés de quelque manière que cesoit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans... | |
 | 1835 - 882 pages
...appartenir à ces hospices, à l'exclusion des héritiers ,^t du domaine en cas de déshérence ; à l'égard des malades ou personnes valides, dont le...été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritier» et légataires peuvent exercer leurs droit* sur tous les effets apportés dans les hospices... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont...légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides ; et que, dans le cas... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou des personnes valides , dont le traitement et 1 entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit,...légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides; mais que, dans le cas... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; — 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides ,...légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides ; et que , dans le cas... | |
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Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites... 
