| 1790 - 508 pages
...l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages auront été commis, et ensuite devant le Directoire du District, qui statuera définitivement, loisque la Municipalité n'aura pu concilier l'affaire. » •< VI. L'Administration... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...les entrepreneurs, d'abord devant les municipalités du lieu où les dommages auront été commis , & ensuite devant le directoire du district qui statuera...dernier ressort , lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire. VI L'administration , en matiere de grande voirie , appartiendra aux corps... | |
| France - 1790 - 826 pages
...personnel dos entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis , et ensuite devant I« directoire de district , qui statuera définitivement, lorsque la municipalité n'aura pu concilier... | |
| 1790 - 494 pages
...des Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite di-vant le Direcloire du District , qui statuera définitivement , lorsque la Municipalité n'aura... | |
| 1790 - 552 pages
...entrcpre* 5neurs , & non du fait de l'administration , se pour•voiront contre les entrepreneurs , d'abord devant la ^municipalité du lieu où les dommages auront été commis , & ensuite devant le directoire de district qui statuera définitivement , lorsque la municipalité... | |
| France - 1839 - 530 pages
...personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration , se pourvuiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite devant le directuire de district, qui statuera en dernier ressort , lorsque la municipalité n'aura pu concilier... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1018 pages
...personnel des entrepreneurs cl non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages...auront été commis, et ensuite devant le directoire du districl, qui stalueront en dernier ressort, lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire.... | |
| Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...des entrepreneurs, et non « du fait de l'administration, se pourvoiront contre les « entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu « où les dommages auront été commis, et ensuite devant » les directoires de district, qui statueront en dernier « ressort lorsque la municipalité n'aura... | |
| France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages...auront été commis, et ensuite devant le directoire de district, qui statueront en dernier ressort lorsque la municipalié n'aura pu concilier l'affaire.... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pages
...des en-, trepreneurs et non du fait de l'administration, «e pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages...auront été commis, et ensuite devant le directoire de district, qui statuera en dernier ressort, lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire.... | |
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