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" ... pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite devant le directoire de district, qui statuera en dernier ressort, lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire. "
Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 408
by Honoré Hugues Berriat - 1812
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Mercure françias

1790 - 508 pages
...l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages auront été commis, et ensuite devant le Directoire du District, qui statuera définitivement, loisque la Municipalité n'aura pu concilier l'affaire. » •< VI. L'Administration...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 15

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...les entrepreneurs, d'abord devant les municipalités du lieu où les dommages auront été commis , & ensuite devant le directoire du district qui statuera...dernier ressort , lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire. VI L'administration , en matiere de grande voirie , appartiendra aux corps...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...personnel dos entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis , et ensuite devant I« directoire de district , qui statuera définitivement, lorsque la municipalité n'aura pu concilier...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1790 - 494 pages
...des Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite di-vant le Direcloire du District , qui statuera définitivement , lorsque la Municipalité n'aura...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790 - 552 pages
...entrcpre* 5neurs , & non du fait de l'administration , se pour•voiront contre les entrepreneurs , d'abord devant la ^municipalité du lieu où les dommages auront été commis , & ensuite devant le directoire de district qui statuera définitivement , lorsque la municipalité...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration , se pourvuiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite devant le directuire de district, qui statuera en dernier ressort , lorsque la municipalité n'aura pu concilier...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1018 pages
...personnel des entrepreneurs cl non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages...auront été commis, et ensuite devant le directoire du districl, qui stalueront en dernier ressort, lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire....
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...des entrepreneurs, et non « du fait de l'administration, se pourvoiront contre les « entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu « où les dommages auront été commis, et ensuite devant » les directoires de district, qui statueront en dernier « ressort lorsque la municipalité n'aura...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages...auront été commis, et ensuite devant le directoire de district, qui statueront en dernier ressort lorsque la municipalié n'aura pu concilier l'affaire....
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875 - 358 pages
...des en-, trepreneurs et non du fait de l'administration, «e pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages...auront été commis, et ensuite devant le directoire de district, qui statuera en dernier ressort, lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire....
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