...l'interdiction. Tit. XIX.. De l'Expropriation forcée , clé. 453 .Article 22o8. L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre...débiteur , seul , quoique la femme soit. obligée à la délie. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté , se poursuit contre...

...L'expropriation des immeubles qui font parti; de la communauté , se poursuit contre le mari débiteur, §eul , quoique la femme soit obligée à la dette. Celle...femme qui ne sont point entrés en communauté, se pouisuit contre le mari et h j.-:ii ,uc , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle, ou si...

...donateur , seul, quoique la femme soit obligée a la dette. — Celle des immeubles de la femme qi>i ne sont point entrés en communauté , se poursuit...contre le mari et la femme ^ laquelle , au refus du märt de procéder avec elle , ou ы lu mari est mineur , peut 6trc autorisée en justice. — En cas...

...communauté, se poursuive contre le » mari débiteur seul , quoique la femme soit v obligée à la dette; que celle des immeubles » de la femme qui ne sont point entrés en » communauté, se poursuive contre le mari x et la femme , laquelle, au refus du mari de » procéder avec elle, ou si...

...femme soit obligée à bi dette. ai8 , a»4 , 1411, i4*8, 1549. — Celle u>s immeubles de la IVmme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari el la femme , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , ou si le mari est mineur, peut être...

...acquis ou recouvré l'exercice de leurs droits. a;»8 6. L'expropriation des immeubles conquêts de communauté se poursuit contre le mari débiteur seul,...obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme, propres de communauté, se poursuit contre le mari et la femme , laquelle , au refus du mari de procéder...

...l'espèce, l'article 2308 CC • dit bien que l'expropriation des immeubles qui fout partie » delà communauté se poursuit contre le mari, débiteur » seul , quoique la femme soit engagée à la dette ; mais que • que cet article . ni aucun autre , ne prononce la nullité de »...

...L'expropriation des immeubles conquêts de com» munauté se poursuit contre le mari débiteur seul, quoi« que la femme soit obligée à la dette. « Celle des immeubles de la femme propres de commu« nauté se poursuit contre le mari et la femme , laquelle , « au refus du mari de...

...détermine pas les formes à prendre dans les expn prialions, veut, dans !<• deuxième alinéa , que ceux des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté , soient poursuivis contre le mari et la femme ; laquelle , au refus du mari de procéder avec elle...

...immobilière des biens d'un mineur. 477. Il est dit dans l'art. 2208 : « L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté , se poursuit contre...la femme soit obligée à la dette. — Celle des imineubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté, se poursuitcontre le mari et la femme,...