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" ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au... "
Journal des mines - Page 321
1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'élat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'oifîoe. JVJais le montant d1f privilège ne peut excéder...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès.verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection..., reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...situés, il ait été dressé préa« lablentent un procès-verbal, à l'effet de constater l'état « des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...reçus par un expert, également nommé d'office. Mais « le montant du privilége ne peut excéder les valeur» « constatées par le second procès-verbal,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ouvrages que le propriétaire cU'tlarera avoir dessein de faire, et que les oinra^es aitMil été faits dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'uffire ; — Mai» le montant du privilege ne peut excéder 'les valeurs constatées pnr le second...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...propriétaire , il aura été préalablement dressé procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...déclarera avoir dessein de faire: et que les ouvrages, après leur perfection , et dans l'année de leur perfection, auront été reçus par un expert pareillement...
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