...surveillance F L'art. 8 définit leur mission et limite leurs pouvoirs en ces termes : t Ils surveillent les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ; ils font, chaque année, un rapport à l'assemblée générale sur les inventaires et sur les propositions...

...paraît une interprétation législative qui accorde, dans tous les cas, aux commanditaires le droit de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Le commanditaire, qui a le droit d'examiner les livres, peut se faire remplacer par un mandataire à...

...été stipulés des avantages particuliers. Art. 8. Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres , la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font, chaque année, un rapportà l'assemblée générale sur les inventaires et sur les propositions...

...surveii- veillance de prendre connaissance de la situation de la société, lance .' r et, pour cela, de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font chaque année un rapport à l'assemblée générale sur les inventaires et sur les propositions...

...ont été stipulés des avantages particuliers. 8. Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font, chaque année, un rapport à l'assemblée générale sur les inventaires et sur les propositions...

...derniers cas, ils ont manqué à leur devoir de contrôle sérieux et loyal, car l'article 8 les charge de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société; il les charge, en outre, de faire un rapport à l'assemblée générale sur les inventaires et sur...

...efficace au moment de la création d'une société ; Que si l'article 8 porte que le conseil vérifiera les livres, la caisse , le portefeuille et les valeurs de la société , pendanl le cours des opérations sociales , on ne saurait prétendre qne ce conseil ne fût tenu...

...art. 27 et 28 C comm., il est désormais certain qu'on ne peut pas prendre pour fait d'immixtion celui de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Remarquons, d'ailleurs , à ce point de vue, que le projet de loi disait: « Les conseils surveillent...

...droits et rempliront les obligations déterminées par les art. 8 et 9 : c'est-à-dire qu'ils doivent vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ; faire chaque année un rapport à l'as» mblée générale sur les inventaires et sur le dividende...

...efficace au moment de la création d'une société; que si l'art. 8 porte que le conseil vérifiera les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, pendant le cours des opérations sociales, on ne saurait prétendre que ce conseil ne fut tenu à rien...