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" Ceux de nos sujets dont les vaisseaux ou autres effets auront été pris ou arrêtés, hors le fait de la guerre, par les sujets des" autres états , seront tenus , avant que d'avoir recours à nos lettres de représailles, de faire informer de la détention... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Page 177
edited by - 1782
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...les sujets des autres Etats, seront tenus, avant que d'avoir recours à nos lettres de représailles, de faire informer de la détention de leurs effets, par-devant le plus prochain Juge de l'amirauté des lieux de leur descente, et d'en ' ( 56o ) f.iirc fuira IVslimalion par experts nommes d'office,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 570 pages
...des autres états, seront tenus avant que d'avoir recours à nos lettres de représailles, défaire informer de la détention de leurs effets par-devant le plus prochain juge de l'amirauté du lieu de leur descente , et d'en faire faire l'estimation par experts nommés d'office , entre les mains...
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Commentaries Upon International Law, Volume 3

Robert Phillimore - International law - 1873 - 1020 pages
...sujets des autres États, seront tenus, avant que d'avoir " recours à nos Lettres de Représailles, de faire informer de " la détention de leurs effets...pardevant le plus prochain " Juge de l'Amirauté du lieu de leur descente, et d'en faire " faire l'estimation par experts nommés d'office, entre les " mains...
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