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" Requête civile, et quejufques à ce ils ioient déclarés non recevables, fans préjudice de faire exécuter durant le cours de la Requête civile les Arrêts et Jugemens en dernier reflbrt... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Page 397
edited by - 1782
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Nouveau commentaire sur l'Ordonnance civile du mois d'Avril 1667, Volume 2

France, Daniel Jousse - Civil procedure - 1757 - 430 pages
...l'entiere exécution de l'Arreft ou Jugement en'dernier reffort au principal , avant que d'eftre receus à faire aucunes pourfuites pour communiquer ou plaider fur les Lettres en forme de Requefte Civile , & que jufqu'à ce ils foient déclarez non-recevatles , fans préjudice de faire...
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Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au ...

Flanders parl - 1785 - 810 pages
...qui auront été condamnés de quitter la poiTeffion & jouiflance d'un bénéfice , ou de délaifl'cr quelque héritage ou autre immeuble , rapportent la preuve de l'entière exécution de l'Arrêt rendu au principal , avant que d'être reçus à faire aucunes pourfuites pour communiquer ou plaider...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

New France, Québec (Province) - Canada - 1803 - 644 pages
...qui auront été condamnés de quitter la polit ffion et jouiffance d'un Bénéfice, ou dedélaiffer quelque héritage ou autre immeuble, rapportent la...reçus à faire aucunes pourfuites pour communiquer et plaider fur les Lettres en forme de Requête civile, et quejufques à ce ils ioient déclarés non...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...qui auront été condamnés de quitter la possession et jouissance d'un bénéfice , ou de délaisser quelque héritage ou autre immeuble, rapportent la...l'entière exécution de l'arrêt o«u jugement en dernier ressort au principal, avant que d'être reçus à faire aucunes poursuites pour communiquer ou plaider...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

New France, France - Canada - 1854 - 692 pages
...qui auront été condamnés de quitter la possession ou jouissance d'un bénéfice, ou de délaisser quelque héritage ou autre immeuble, rapportent la...l'entière exécution de l'arrêt ou jugement en dernier ressort au principal, avant que d'être reçus à faire aucunes poursuites pour communiquer ou plaider...
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