| France, Daniel Jousse - Civil procedure - 1757 - 430 pages
...l'entiere exécution de l'Arreft ou Jugement en'dernier reffort au principal , avant que d'eftre receus à faire aucunes pourfuites pour communiquer ou plaider fur les Lettres en forme de Requefte Civile , & que jufqu'à ce ils foient déclarez non-recevatles , fans préjudice de faire... | |
| Flanders parl - 1785 - 810 pages
...qui auront été condamnés de quitter la poiTeffion & jouiflance d'un bénéfice , ou de délaifl'cr quelque héritage ou autre immeuble , rapportent la preuve de l'entière exécution de l'Arrêt rendu au principal , avant que d'être reçus à faire aucunes pourfuites pour communiquer ou plaider... | |
| New France, Québec (Province) - Canada - 1803 - 644 pages
...qui auront été condamnés de quitter la polit ffion et jouiffance d'un Bénéfice, ou dedélaiffer quelque héritage ou autre immeuble, rapportent la...reçus à faire aucunes pourfuites pour communiquer et plaider fur les Lettres en forme de Requête civile, et quejufques à ce ils ioient déclarés non... | |
| France - France - 1822 - 456 pages
...qui auront été condamnés de quitter la possession et jouissance d'un bénéfice , ou de délaisser quelque héritage ou autre immeuble, rapportent la...l'entière exécution de l'arrêt o«u jugement en dernier ressort au principal, avant que d'être reçus à faire aucunes poursuites pour communiquer ou plaider... | |
| New France, France - Canada - 1854 - 692 pages
...qui auront été condamnés de quitter la possession ou jouissance d'un bénéfice, ou de délaisser quelque héritage ou autre immeuble, rapportent la...l'entière exécution de l'arrêt ou jugement en dernier ressort au principal, avant que d'être reçus à faire aucunes poursuites pour communiquer ou plaider... | |
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