 | Encyclopedias and dictionaries - 1787 - 778 pages
...contrats par lettres de refci(lon , ou autrement par voie de nullité , pour aliénation d'immeubles faite fans décret ni autorité de juftice. Depuis...depuis leur majorité- pour obtenir des lettres de refcißon. Mais dans les provinces réunies à la couronne depuis ces ordonnances , on obferve encore... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1787 - 770 pages
...contrats par lettres de refcifion , ou autrement par voie de nullité , pour aliénation d'immeubles faite fans décret ni autorité de juftice. Depuis...depuis leur majorité pour obtenir des lettres de refcißon. Mais dans les provinces réunies à la couronne depuis ces ordonnances , on obferve encore... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 562 pages
...volume, vo. Rescision, page 697, 2e colonne, et page 698. " Depuis les ordonnances de 1533 et 1539, on a tenu pour " maxime générale en France que les mineurs ont dix ans " depuis leur majorité ponr obtenir des lettres de rescision. " L'article 1304 du code civil porte que, dans tous les cas... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892 - 522 pages
...verbo rescision, page 6!)7, 2 e colonne, et page 698 : " Depuis les ordonnances de 1533 et " 1539, on a tenu pour maxime générale, en France, que les...depuis leur majorité pour obtenir des " lettres de rescision. " L'article 1304 du Code civil porte que, dans tous les cas " où l'action en nullité ou... | |
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... ou autrement par voie de nullité , pour aliénation d'immeubles faite fans décret ni autorité de juftice. Depuis ces ordonnances, on a tenu pour maxime générale en France , que les mineurs ont dix ans depuis leur majorité- pour obtenir des lettres... 