 | Encyclopedias and dictionaries - 1787 - 778 pages
...lettrespatentes bien & duement enregiftrées , à peine d'amende arbitraire envers le roi , & de reftitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus. Si cette reftitution excède cinq cens livres, elle doit être employée en fonds pour le bénéfice, collège , commanderte ou autre... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1787 - 770 pages
...lettrespatentes bien & duement enregiftrées , à peine d'amende arbitraire envers le roi , & de reftitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus. Si cette reftitution excède cinq cens livres, elle doit être employée en fonds pour le bénéfice , collège, commanderie ou autre... | |
 | Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 604 pages
...vertu de lettres patentes bien et dûment registrées, à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la 'valeur des bois coupés ou vendus ; laquelle , etc. 5. Nos lettres ne seront octroyées pour vente de futaie, ou baliveaux réservés,... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...vertu des lettres-patentes bien et duement registrécs, à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus; lequel, s'il excède cinq cents livres, sera employé en fonds pour le bénéfice , collége , commanderie,... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...vertu des lettres-patentes bien et duement registrées, à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus ; lequel, s'il excède cinq cents livres, sera employé en fonds pour le bénéfice, collége, commanderie,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...en vertu de Mires-patentes bien cl dûment regislrées, à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus, laquelle, si elle excède 100 lv, sera employée en fonds pour le bénéfice, Collège, commandcrie,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...vertu de lettres patentes bien et dûment rcgislrées, à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus; laquelle, si elle excède cinq cents livres, sera employée en fonds pour le bénéfice, collège,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...vertu de lettres-patente « bien et dûment regislrées, à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus, laquelle . si elle excède 500 I v., sera employée en fonds pour le bénéfice . collège, commanderie,... | |
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... à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus, laquelle... 