 | France - France - 1725 - 428 pages
...dans la même ville , & fi le-; Impétrans , ou leurs Creanciers , ont leurs domiciles aillenrs , l- délai de huitaine fera prorogé , tant pour les uns...autres, d'un jour pour cinq lieues de diftance, fans r iftinâaon du rcflorr. des Parlemens. VLes Creanciers aufquels Ir t. Lettres de Répy auront été... | |
 | Philibert-Joseph Masson - Commerce - 1760 - 416 pages
...autres Intéreffiés demeurant dans la même Ville ; & fi les Impétrans ou . leurs Créanciers ont leurs Domiciles ailleurs, le délai de huitaine fera...pour les uns que pour les autres , d'un jour pour ci»q lieues de «liftance , fans diftinétton du /effort des Parlemens. ARTICLE V. Les Créanciers... | |
 | Daniel Jousse - Administrative law - 1761 - 604 pages
...fi les impétrants ou leurs créanciers ont leur » domicile ailleurs , le délai de huitaine fera n prorogé tant pour les uns que pour les autres, " d'un jour pour cinq lieues de diftance , fans » diftinclion du refTort des Parlements. Faute par les impétrants d'avoir fait cette lignification... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1784 - 892 pages
...qui les a obtenues ou fes créanciers ont leurs domiciles ailleurs, le délai de huitaine doit être prorogé tant pour les uns que pour les autres , d'un jour pour cinq lieues de difftance , fans diftinétion du reflort des parlemcns ; & les lettres ne peuvent avoir d'effet qu... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...ville; et si les impétrants ou leurs créanciers ont leur domicile ailleurs, le délai de huitaine sera prorogé, tant pour les uns que pour les autres, d'un jour pour cinq lieues de distance, sans distinction du ressort des parlements. 5. Les créanciers auxquels les lettres do répits... | |
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... leurs domiciles ailleurs , » le délai de huitaine fera prorogé , tant pour les » uns que pour les autres , d'un jour pour cinq » lieues de diftance , fans diftinétion du refïbrt des » parlement 