| France - France - 1725 - 428 pages
...chacun de leurs Creanciersldans le marner temps qu'ils leur feront /îgni fier les Lettres de Répy qu'ils' auront obtenues , à peine d'être déchus de l'effet de leurs Lettres , à L'égard de ceux aufqncls ils n'auront point fait doa, ion D« Lettres As Rtpy. ner copie defdits états Si certificats.... | |
| Philibert-Joseph Masson - Commerce - 1760 - 416 pages
...Créanciers , dans le même tems qu'ils leur feront fignifier les Lettres de Répi qu'ils auront obtenues, a, peine d'être déchus de l'effet de leurs Lettres,...l'égard de ceux auxquels ils n'auront point fait donner copie defdits états & certificats. ARTIC 1 B III, Et fi les Impétrans font Négocians,< Marchands... | |
| Daniel Jousse - Administrative law - 1761 - 604 pages
...c'.éancicrs, dons le meOrdonnance de 9> nie temps qu'ils leur feront lignifier les Lettres » de rq'i cm'ils auront obtenues -, à peine d'être » déchus de l'effet de leurs Lettres à l'égard de » ceux auquels ils n'auront point fait donner co* » pic defdits états & certificats. 6. Ses Livres t/ Regijires.... | |
| Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...certificats à chacun de leurs créanciers, dans le même temps qu'ils leur feront signifier les lettres de répit qu'ils auront obtenues; à peine d'être...lettres à l'égard de ceux auxquels ils n'auront point l'ait donner copie desdits état et certificats. du greffe, et d'en faire donner copie à chacun de... | |
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