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" du même état de leurs effets & dettes ; d'en » retirer les certificats des greffiers , & de faire » donner copie , tant dudit état que defdits certi... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Page 149
edited by - 1782
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Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce ...

France - France - 1725 - 428 pages
...chacun de leurs Creanciersldans le marner temps qu'ils leur feront /îgni fier les Lettres de Répy qu'ils' auront obtenues , à peine d'être déchus de l'effet de leurs Lettres , à L'égard de ceux aufqncls ils n'auront point fait doa, ion D« Lettres As Rtpy. ner copie defdits états Si certificats....
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Instruction des négocians: ouvrage utile aux juges & consuls, & à tous ceux ...

Philibert-Joseph Masson - Commerce - 1760 - 416 pages
...Créanciers , dans le même tems qu'ils leur feront fignifier les Lettres de Répi qu'ils auront obtenues, a, peine d'être déchus de l'effet de leurs Lettres,...l'égard de ceux auxquels ils n'auront point fait donner copie defdits états & certificats. ARTIC 1 B III, Et fi les Impétrans font Négocians,< Marchands...
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Nouveau commentaire sur les ordonnances des mois d'août 1669 ..., Volumes 1-2

Daniel Jousse - Administrative law - 1761 - 604 pages
...c'.éancicrs, dons le meOrdonnance de 9> nie temps qu'ils leur feront lignifier les Lettres » de rq'i cm'ils auront obtenues -, à peine d'être » déchus de l'effet de leurs Lettres à l'égard de » ceux auquels ils n'auront point fait donner co* » pic defdits états & certificats. 6. Ses Livres t/ Regijires....
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...certificats à chacun de leurs créanciers, dans le même temps qu'ils leur feront signifier les lettres de répit qu'ils auront obtenues; à peine d'être...lettres à l'égard de ceux auxquels ils n'auront point l'ait donner copie desdits état et certificats. du greffe, et d'en faire donner copie à chacun de...
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