Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 54Pierre Jean J.G. Guyot 1782 |
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... conformes fuffifent , il eft vrai , pour établir une jurifprudence ; mais cette jurifprudence peut elle - même changer , tant qu'elle n'eft point appuyée fur une loi ; & outre que celle - ci ne tient fon existence que d'elle - même ...
... conformes fuffifent , il eft vrai , pour établir une jurifprudence ; mais cette jurifprudence peut elle - même changer , tant qu'elle n'eft point appuyée fur une loi ; & outre que celle - ci ne tient fon existence que d'elle - même ...
Page 84
... conforme à ce qu'elle prefcrit . > ou On a vu , par ce que nous avons dit dans ce pa- ragraphe , que le ministère public n'eft pas refpon- fable des accufations qui s'intentent & fe fuivent à fa requête ; que des innocens livrés à fes ...
... conforme à ce qu'elle prefcrit . > ou On a vu , par ce que nous avons dit dans ce pa- ragraphe , que le ministère public n'eft pas refpon- fable des accufations qui s'intentent & fe fuivent à fa requête ; que des innocens livrés à fes ...
Page 95
... conforme à la première , circonstance & dépendance , la fentence intervient , qui con- damae au même fupplice ces innocens que tane de circonftances accufoient . La cour étoit à la veille de prononcer fur l'appel ; rout annonçoit que la ...
... conforme à la première , circonstance & dépendance , la fentence intervient , qui con- damae au même fupplice ces innocens que tane de circonftances accufoient . La cour étoit à la veille de prononcer fur l'appel ; rout annonçoit que la ...
Page 106
... conformes qui font rapportés dans le journal du palais , à la date du 12 & du 15 feptembre 1671 tous deux ont été rendus dans le principe , que la peine afflictive qui regarde l'intérêt public , eft préférable à la fa- tisfaction d'un ...
... conformes qui font rapportés dans le journal du palais , à la date du 12 & du 15 feptembre 1671 tous deux ont été rendus dans le principe , que la peine afflictive qui regarde l'intérêt public , eft préférable à la fa- tisfaction d'un ...
Page 178
... conforme à l'art . du traité de Rifwick , il est stipulé , » qu'à l'avenir l'une des deux puiffances ne délivrera aucunes lettres de Repréfailles contre les fujets de l'autre , s'il n'apparoît auparavant d'un délai ou d'un déni de ...
... conforme à l'art . du traité de Rifwick , il est stipulé , » qu'à l'avenir l'une des deux puiffances ne délivrera aucunes lettres de Repréfailles contre les fujets de l'autre , s'il n'apparoît auparavant d'un délai ou d'un déni de ...
Common terms and phrases
accufés ainfi arrêt article auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft c'eſt caufe chofe condamné confeil conféquence confidérable configner coufins coutume coutume de Normandie créan dame Mazel defcendans défunt degré devoit difpofer difpofition doit donation églifes enfans eſt étoient étoit faifant fans favoir fe trouve fecond fentence feroit fervir feulement fiefs fieur fignifier fille fimple fœurs foient foit fomme fon père font fouches fous fouvent frère fuccéder fucceffion fucceffions fuivant fujet fur l'article gradué Guyné héritages héritiers immeubles jufqu'à juftice jugé jurifprudence l'accufé l'arrêt l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffé Laon ledit lefdits lefquels ligne collatérale ligne directe loix lorfqu'il lorfque mâles meubles & acquêts n'eft néceffaire neveu notaires novelle obfervations oncles ordonné paffé parlement parlement de Flandres paroît partage paternels perfonne perfonnelle plufieurs préfent procureur queftion raifon Réferves reffort Réparation civile Repréfentation Repréſentation Requête civile Requêtes du palais s'eft Savonnières teftament teftateur tiers tion titre دو
Popular passages
Page 291 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 291 - CAUSES & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 397 - Requête civile, et quejufques à ce ils ioient déclarés non recevables, fans préjudice de faire exécuter durant le cours de la Requête civile les Arrêts et Jugemens en dernier reflbrt...
Page 8 - Evêques, voulons que tous nos Juges et Officiers, nos seules Cours de Parlement en prennent connoissance, et qu'elles donnent avis à notre très cher et féal Chancelier de tout ce qu'elles estimeront à propos de faire à cet égard, pour nous en rendre compte. XXIV.
Page 177 - Ceux de nos sujets dont les vaisseaux ou autres effets auront été pris ou arrêtés, hors le fait de la guerre, par les sujets des" autres états , seront tenus , avant que d'avoir recours à nos lettres de représailles, de faire informer de la détention de leurs effets pardevant le plus prochain juge de l'amirauté du lieu de leur descente, et d'en faire faire l'estimation par experts nommés d'office , entre les mains desquels ils mettront les charte-parties , connoissemens , et autres pièces...
Page 150 - ... leurs domiciles ailleurs , » le délai de huitaine fera prorogé , tant pour les » uns que pour les autres , d'un jour pour cinq » lieues de diftance , fans diftinétion du refïbrt des » parlement
Page 394 - ... officiers, ne pourront accorder aucunes lettres en forme de requête civile , que dans le temps et aux conditions ci-dessus , et sans qu'il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de temps pour quelque cause et prétexte que ce soit : et si aucunes avoient été obtenues et signifiées après le temps et délai ci-dessus, ou necontenoient point les ouvertures et les noms des avocats...
Page 450 - ... à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus, laquelle...
Page 442 - ... ou autrement par voie de nullité , pour aliénation d'immeubles faite fans décret ni autorité de juftice. Depuis ces ordonnances, on a tenu pour maxime générale en France , que les mineurs ont dix ans depuis leur majorité- pour obtenir des lettres de refcißon. Mais dans les provinces réunies à la couronne depuis ces ordonnances , on obferve encore la difpofition du droit qui n'accorde que quatre ans pour obtenir le bénéfice de reftitution ; favoir , à l'égard des mineurs depuis leur...
Page 149 - du même état de leurs effets & dettes ; d'en » retirer les certificats des greffiers , & de faire » donner copie , tant dudit état que defdits certi...