Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 54Pierre Jean J.G. Guyot 1782 |
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... arrêt du premier septembre 1635 . 3. Les procureurs du roi ne peuvent faire faific pour les Réparations que le tiers ... arrêt du premier août 1715 , rapporté par M. Piales dans fon traité des Réparations , tome I , page 240. Dans ce cas ...
... arrêt du premier septembre 1635 . 3. Les procureurs du roi ne peuvent faire faific pour les Réparations que le tiers ... arrêt du premier août 1715 , rapporté par M. Piales dans fon traité des Réparations , tome I , page 240. Dans ce cas ...
Page 20
... arrêt du 4 juillet 1719 , que l'on trouve dans Duperray , traité fur le partage des fruits des bénéfices , page 468. Cet arrêt a décidé qu'un réfignant peut être attaqué pour les Réparations d'un bénéfice qu'il a résigné même après l ...
... arrêt du 4 juillet 1719 , que l'on trouve dans Duperray , traité fur le partage des fruits des bénéfices , page 468. Cet arrêt a décidé qu'un réfignant peut être attaqué pour les Réparations d'un bénéfice qu'il a résigné même après l ...
Page 25
... arrêt du premier feptembre 1635 , contre le fieur de Fau- driac , procureur du roi au bailliage de Sens . Lorfque les vifites des lieux font faites par les juges royaux à la requête du procureur du roi , leur ministère doit être ...
... arrêt du premier feptembre 1635 , contre le fieur de Fau- driac , procureur du roi au bailliage de Sens . Lorfque les vifites des lieux font faites par les juges royaux à la requête du procureur du roi , leur ministère doit être ...
Page 40
... arrêt du 3 mars 1690 a jugé que c'eft aux habitans à fournir les cloches & à les faire refondre à leurs dépens lorfqu'elles viennent à fe caffer . Il en eft de même du beffroi , c'est - à - dire de la char- pente qui foutient les ...
... arrêt du 3 mars 1690 a jugé que c'eft aux habitans à fournir les cloches & à les faire refondre à leurs dépens lorfqu'elles viennent à fe caffer . Il en eft de même du beffroi , c'est - à - dire de la char- pente qui foutient les ...
Page 54
... arrêt du 12 mars 1674 , rendu contre une femme qui avoit formé une accufation capitale contre fon mati . 1o . Cet arrêt adjuge la Réparation en termes for- mels , comme peine principale & non pas comme peine acceffoire . 2o . Cet arrêt ...
... arrêt du 12 mars 1674 , rendu contre une femme qui avoit formé une accufation capitale contre fon mati . 1o . Cet arrêt adjuge la Réparation en termes for- mels , comme peine principale & non pas comme peine acceffoire . 2o . Cet arrêt ...
Common terms and phrases
accufés ainfi arrêt article auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft c'eſt caufe chofe condamné confeil conféquence confidérable configner coufins coutume coutume de Normandie créan dame Mazel defcendans défunt degré devoit difpofer difpofition doit donation églifes enfans eſt étoient étoit faifant fans favoir fe trouve fecond fentence feroit fervir feulement fiefs fieur fignifier fille fimple fœurs foient foit fomme fon père font fouches fous fouvent frère fuccéder fucceffion fucceffions fuivant fujet fur l'article gradué Guyné héritages héritiers immeubles jufqu'à juftice jugé jurifprudence l'accufé l'arrêt l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffé Laon ledit lefdits lefquels ligne collatérale ligne directe loix lorfqu'il lorfque mâles meubles & acquêts n'eft néceffaire neveu notaires novelle obfervations oncles ordonné paffé parlement parlement de Flandres paroît partage paternels perfonne perfonnelle plufieurs préfent procureur queftion raifon Réferves reffort Réparation civile Repréfentation Repréſentation Requête civile Requêtes du palais s'eft Savonnières teftament teftateur tiers tion titre دو
Popular passages
Page 291 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 291 - CAUSES & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 397 - Requête civile, et quejufques à ce ils ioient déclarés non recevables, fans préjudice de faire exécuter durant le cours de la Requête civile les Arrêts et Jugemens en dernier reflbrt...
Page 8 - Evêques, voulons que tous nos Juges et Officiers, nos seules Cours de Parlement en prennent connoissance, et qu'elles donnent avis à notre très cher et féal Chancelier de tout ce qu'elles estimeront à propos de faire à cet égard, pour nous en rendre compte. XXIV.
Page 177 - Ceux de nos sujets dont les vaisseaux ou autres effets auront été pris ou arrêtés, hors le fait de la guerre, par les sujets des" autres états , seront tenus , avant que d'avoir recours à nos lettres de représailles, de faire informer de la détention de leurs effets pardevant le plus prochain juge de l'amirauté du lieu de leur descente, et d'en faire faire l'estimation par experts nommés d'office , entre les mains desquels ils mettront les charte-parties , connoissemens , et autres pièces...
Page 150 - ... leurs domiciles ailleurs , » le délai de huitaine fera prorogé , tant pour les » uns que pour les autres , d'un jour pour cinq » lieues de diftance , fans diftinétion du refïbrt des » parlement
Page 394 - ... officiers, ne pourront accorder aucunes lettres en forme de requête civile , que dans le temps et aux conditions ci-dessus , et sans qu'il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de temps pour quelque cause et prétexte que ce soit : et si aucunes avoient été obtenues et signifiées après le temps et délai ci-dessus, ou necontenoient point les ouvertures et les noms des avocats...
Page 450 - ... à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus, laquelle...
Page 442 - ... ou autrement par voie de nullité , pour aliénation d'immeubles faite fans décret ni autorité de juftice. Depuis ces ordonnances, on a tenu pour maxime générale en France , que les mineurs ont dix ans depuis leur majorité- pour obtenir des lettres de refcißon. Mais dans les provinces réunies à la couronne depuis ces ordonnances , on obferve encore la difpofition du droit qui n'accorde que quatre ans pour obtenir le bénéfice de reftitution ; favoir , à l'égard des mineurs depuis leur...
Page 149 - du même état de leurs effets & dettes ; d'en » retirer les certificats des greffiers , & de faire » donner copie , tant dudit état que defdits certi...