 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...Belgique, des Pays-Bos et de Suisse. (2) Art. 2. — L'aulorilé du pouvoir légal étant suspendue el ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passée de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. _Art. 3. A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de Poccupont, celui-d prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...etablie et en mesure de s'exercer. § 2. L'antorite du pouvoir legal etant suspendnc ou ayant passöe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de retablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publies.... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...d'assurer, autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...«st établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et, la vie publique. Art. 3. fnírourf etner internationalen über bie ftriegssat^migin шЪ |îràgsg.elmi:u%.... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
