 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps de paix, et... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...suspendue de fait par l'occupation, l'État occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet, il maintient les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et, la vie publique. Art. 3. fnírourf etner internationalen über bie ftriegssat^migin шЪ |îràgsg.elmi:u%. (Son ber... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — À cet eifet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le • pays en temps... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - War (International law) - 1882 - 798 pages
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. A cet effet, il maintiendra les luis qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
