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" Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. "
Manuel élémentaire de droit international public: a l'usage des étudiants en ... - Page 265
by René Foignet - 1902 - 430 pages
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Art. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Art. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection;...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ue peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — ChacunedesChambresestjugedel'éligibilitédeses membres et de la régularité de leur...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...le droit qui nous occupe. Aussi notre loi sur les rapports des pouvoirs publics at-elle décidé que le président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. On peut mentionner enfin parmi les attributions gouvernementales du président de la République le...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ARTICLE DIX. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — Chacune des Chambres est joge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres (3). (1) Aux termes de l'art. 6 de la présente loi, les messages du Président de la République sont...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9.— Le Président delà République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Art. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité...
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