 | Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 pages
...sollicitude du législateur. Ia Les dépositaires ou agens de l'autorité publique fl 2° Les ambassadeurs , ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du roi ; 3° Les particuliers. Les peines sont graduées d'après l'importance que chacune de ces trois... | |
 | America - 1826 - 522 pages
...agent de l'autorité publique pour des faits .relatifs à ses fonctions ; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi , enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi , enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après... | |
 | 1884 - 380 pages
...l'art. 37 de la loi du 29 juil. 1881 punit l'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...accrédités près du gouvernement de la République ; — att. que les consuls étrangers, résidant en France, ne rentrent pas dans la catégorie des... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...séparément selon les circonstances. (Loi du 17 mai 1819, art. 16.) La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques, accrédités près du roi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de cinquante franos... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 17. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques, accrédités près du roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix huit mois, et d'une amende de 50 francs à... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. 17. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés d'affaires...autres agents diplomatiques accrédités près du roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...en France, par une disposition ainsi conçue : « Art. 17. .La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50 fr. à 5,000... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...en France, par une disposition ainsi conçue : • Art. 17. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50 fr. à 3,000... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...cumulativoment ou séparément, selon les circonstances. Art. 17. La diffamation envers les embassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques accrédités près du roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a dix-huit mois et d'une amende do cinquante francs... | |
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L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... 
