 | Europe - 1785 - 450 pages
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du Conful de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, & de deux autres personnes dignes de foi, & dépofée enfuite dans quelque établifîement public ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu accompagné du Confuí de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi , et dépofée enfuite dans quelque établilïement public ou entre le» mains... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...l'Etat, où ladite fucceiïîon aura été delaiiTée. Et an cas que les héritière, étant abfens eu mineurs n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors toute la fuccefiion fera inventariée par* un notaire public , en préfence du jupe ou des Tribunaux du lieu,... | |
 | François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 292 pages
...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors nous ordonnons, que toute la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du...juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du Consul autrichien, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnages dignes de foi, et déposée... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...ou mineurs n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, nous ordonnons que la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du...juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du consul russe, s'il y en a dans le même endroit, et de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...YJStat, où ladite Succession aura été délaissée. Et, au cas que les Héritiers, étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir...Tribunaux du Lieu, accompagné du Consul de la Nation du Décède, s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi, ct déposée... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Tribunaux du Lieu compétents pour cela, en conformité des Lois et Usages du Pays, et eu Présence du Consul de la Nation du Décédé, s'il y en a un dans le même Eudroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi. Après quoi ladite Succession sera déposée dans... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs Droits, alors Nous ordonnons, que toute la Succession soit inventoriée par un Notaire public, en présence du...Juge ou des Tribunaux du Lieu, accompagné du Consul autrichien, s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi, et déposée... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...l'état où ladite succession aura été délaissée. Et au cas que les héritiers , étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir...public , en présence du juge ou des tribunaux du lieu , accompagnés du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...l'état où ladite succession aura été délaissée. Et au cas que les héritiers, étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir...public, en présence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagnés du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit , et de deux... | |
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... de la nation du décédé , s'il y en a un dans le même endroit , et de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public , ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par... 
