 | France - Law - 1810 - 820 pages
...remis au propriétaire. De la Propriété et de sa Garantie. 30. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendawt vingt ans. 4o. Les auteurs, soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage imprimé... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...propriétés littéraires. Loi du 5 février 1810. Art. 3g. « Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfems pendant vingt ans. 4o. » Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...et de sa garantie. XXIII. «i Le droit de propriété est garanti à l'auteur ef à sa veuve pondant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs cnfaus pendant vingt ans». (Art. 3g. ) ««'Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...propriété et de sa garantie. 39. Le droit dfe propriété1 est garanti à l'auteur, et à sa vcnve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans. 40. Les auteurs, soit nationaux, sx>it étrangers, de tout ouvrage imprimé... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...propriétaire. TITRE VI. De la propriété et de sa garantie. Sg. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie , si les...de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs enfans pendant vingt ans. 4o. Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé... | |
 | Europe - 1841 - 882 pages
...après la mort des auteurs ; le décret du 5 février 1 8l 0 garantissait le droit de propriété à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnaient le droit, et à leurs enfants, pendant vingt ans, au lieu de dix, que la loi précédente... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...quelques-unes des dispositions des deux lois précédentes : « Art. 89. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans. » 4°- Les auteurs, soit nationaux, soit e'trangers (ij, de tout ouvrage... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...héritiers. L'art. 39 du décret du 5 février 1810 porte : « Le droit de » propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pen»dant leur vie, si les...• celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans , » pendant vingt ans. » L'art. 4o permet aux auteurs de céder leur droit à une autre personne,... | |
 | Gabriel Peignot - Books - 1832 - 242 pages
...presses , et dans les départernens deux. — L'art. 89 porte que le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions...de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs enfans pendant vingt ans. — L'art. 48 ordonne le dépôt de chaque ouvrage imprimé, à la Préfecture,... | |
 | Gabriel Peignot - 1832 - 234 pages
...presses, et dans les départe1nens deux. — L'art. 39 porte que le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions...de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs enfans pendant vingt ans. — L'art. /|8 ordonne le dépôt de chaque ouvrage imprimé, à la Préfecture,... | |
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Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfants pendant vingt ans. 
