Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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... compétence qui avait été décrétée en 1806 , proscrite sous la charte , rétablie en 1852 et par nous discutée en cassation dans une très - grave affaire . ( Voy . notre art . 5894 ) .- Suivent des dispositions sur la compétence vis - à ...
... compétence qui avait été décrétée en 1806 , proscrite sous la charte , rétablie en 1852 et par nous discutée en cassation dans une très - grave affaire . ( Voy . notre art . 5894 ) .- Suivent des dispositions sur la compétence vis - à ...
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... compétence à raison du lieu , soit de la résidence , soit de la capture du prévenu . Le lieu du délit est celui qui devait être préféré , à raison de la facilité des preuves et de l'exemplarité de la punition , pour l'attribution de com ...
... compétence à raison du lieu , soit de la résidence , soit de la capture du prévenu . Le lieu du délit est celui qui devait être préféré , à raison de la facilité des preuves et de l'exemplarité de la punition , pour l'attribution de com ...
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... compétence , c'est multiplier les moyens d'assurer la répression des délits . Or , s'il fallait que la résidence remontât à l'époque de la perpétration pour devenir attributive de compétence , il suffirait au prévenu de changer le lieu ...
... compétence , c'est multiplier les moyens d'assurer la répression des délits . Or , s'il fallait que la résidence remontât à l'époque de la perpétration pour devenir attributive de compétence , il suffirait au prévenu de changer le lieu ...
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Common terms and phrases
16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique