Bulletin des lois de la République française, Volume 7

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Imprimerie nationale, 1874 - Law
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Contents

DECRET qui annule une somme de onze millions deux
41
Idem
46
24
48
5
52
DECRET qui approuve la concession faite à la ville de
53
27
55
DÉCRET qui autorise le proviseur du lycée de Coutances
56
25
58
Loi qui accorde à la commission de permanence le droit
61
25
65
Loi qui approuve le traité de commerce et de navigation
67
27
79
Loi qui modifie les articles 1 4 6 et 7 de la loi
93
DECRET qui déclare lurgence de la prise de possession
95
DECRET qui approuve la déclaration signée à Paris
101
Loi qui reporte à lexercice 1873 un crédit de quarante
106
DECRET qui reporte à lexercice 1873 une portion
110
DECRET qui approuve la déclaration signée à Paris
116
Lot relative à lorganisation générale de larmée
122
Idem
126
Idem
133
Lot relative à létablissement et à la conservation de
135
15
137
29
140
Avril
142
5
144
Idem
146
Lor qui distrait la commune de la Fresnée du canton
156
Loi qui diminue le prix des poudres de chasse
159
Loi qui établit une surtaxe à loctroi de Rumilly Haute
164
DECRET qui autorise la ville de Seyne BassesAlpes
167
DECRET qui érige le collège communal de Belfort
173
août
175
Loi qui établit des surtaxes à loctroi du Havre
177
DECRET qui ouvre le bureau de douane de Godewaers
180
Lot qui ouvre au ministre des beauxarts sur lexercice
185
DECRET relatif à limportation en Algérie et en France
207
2
211
DECRET qui déclare dutilité publique létablissement
219
Octobre
224
Mars
245
DECRET qui déclare dutilité publique les travaux à exé
281
Idem
304
DÉCRET portant quil sera procédé à lélargissement
330
153
333
152
348
167
349
RAPPORT au Président de la République française suivi
380
143
382
144
383
DECRET relatif aux travaux de rectification entre Plo
395
154
397
DECRET portant création de dixhuit corps darmée
417
Septembre DÉCRET qui autorise la création à Épinal dun entrepôt
421
DECRET relatif aux travaux de prolongement de Lannilis
423
DECRET portant quil sera procédé à lexécution des tra
424
DECRET qui déclare dutilité publique létablissement
426
DÉCRET portant création dun dixneuvième corps dar
443
DECRET qui autorise le gouverneur général de lAlgérie
446
Idem
448
3
449
11
454
DÉCRET relatif à la rectification de la route départemen
455
DÉCRET portant création de dixhuit régiments dinfan
465
DÉCRET qui déclasse le fort de la PartDieu à Lyon
480
DECRET qui établit des droits sur les boissons alcoo
486
143
517
142
521
DECRET qui proclame cinquantesept cessions de brevets
549
145
554
Ibid
556
DECRET portant quil y a urgence de prendre possession
559
Idem
563
143
565
DECRET portant création de huit régiments dartillerie
573
DECRET qui approuve larrangement signé le 19
578
DECRET qui dissout les deux légions de la garde répu
604
150
611
146
624
153
625
Ibid
635
394
636
150
658
Loi qui déclare dutilité publique la construction dune
665
DÉCRET qui ouvre un credit sur lexercice 1873 à titre
668

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Popular passages

Page 146 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 290 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 466 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 290 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 290 - ... tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Page 462 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Page 469 - ... manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Art. 19.
Page 403 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si...
Page 180 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 745 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2...

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