 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...deiivant, pour une Administration, de 1'application de ladite Convention, la question en litige est regime par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre inembre de 1'Union qui n'est pas directement intercas^ dans 1' affaire. Au cas ou 1'un des Offices... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation de la présente convention ou a la responsabilité d'une administration, en cas de perte...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...perle d'un envoi recommandé, la question eu litige est réglée par jugement arbitral. A cet eflel, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...est réglée par jugement arbitral. A cet e&et, chacune des administrations en cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé...dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 14. la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...plusieurs membres de l'Union , relativement à L'interprétation de la présente Convention ou à la responsabilité d'une Administration en cas de perte...arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en canse choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...de l' union relativement a l'interprétation du présent traité, la question en litige devra ètre réglée par jugement arbitral; a cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l' union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...à la responsabilité dérivant , pour une administration , de l'application de ladite convention , la question en litige est réglée par jugement arbitral....autre membre de l'union qui n'est pas directement intéresse dans l'afiaire. (a) La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...deux ou plusieurs memb'res de l'Union relativement à l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral....l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afl'aire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.... 
