 Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées...  Revue générale d'administration - Page 391by France. Ministère de l'intérieur - 1908Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les banquiers de cette...par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un «mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquier* de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...maison de jeux de hasard, -et y auront admis le public , soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les banquiers de cette...par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...auront admis le public , soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou, affilias , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries , tous administrateurs , préposés , ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...théâtre ou spectacle , sans déclaration ou permission, est, suivant le décret du i3 août 181 i , punie d'un emprisonnement de deux mois au moins et six mois au plus et d'une amende de cent francs à six mille francs. — Tout directeur qui fait représenter une pièce au mépris des... | |
 | 1889 - 336 pages
...sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui y auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non.autorisées par là loi; tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette...autorisées par la loi, tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, 'soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette...autorisées par la loi; tous administrateurs, préposés pu agens de. ces établissement, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
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