 Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas...  Revue générale d'administration - Page 373by France. Ministère de l'intérieur - 1908Full view - About this book
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...permissionnaire, en exécution de la présente autorisation, seront prélevées sur ce cautionnement. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le permissionnaire devra le compléter à nouveau dan;un délai de quinze jours à dater de la mise en... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures...sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cns de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois... | |
 | Mining law - 1909 - 438 pages
...l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures...concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. La moitié... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 pages
...montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesure.* prises aux frais du concessionnaire pour assurer la...concessionnaire devra le compléter à nouveau, dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. La moitié... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du conces ionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension,... | |
 | 1914 - 44 pages
...ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises pour assurer, aux frais du concessionnaire, la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension. Toutes les fois .qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'art. 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures...concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. La moitiédu... | |
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