 Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles...  Revue générale d'administration - Page 77by France. Ministère de l'intérieur - 1908Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le... | |
 | 1879 - 392 pages
...expositions. Ces résolutions sont ainsi conçues : « 5. Il ya lieu d'accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles...industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce figurant aux expositions internationales, officielles ou officiellement reconnues. K 6, La durée pendant... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...s'engagent a accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Les objets argués... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués... | |
 | History, Modern - 1902 - 336 pages
...legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le... | |
 | Patents - 1879 - 822 pages
...prennent part aux expositions; elle est ainsi conçue: II ya lieu d'accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles...industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce figurant aux expositions internationales officielles. M. Ambroise RBNDC. Messieurs, avant d'aborder... | |
 | Patents - 1879 - 766 pages
...paraître une Feuille officielle périodique. 5. — II ya lieu d'accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles...industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce figurant aux expositions internationales, officielles ou officiellement autorisées. 6. — La durée... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 pages
...GRODET.) 3. Proposition. Il ya lieu d'accorder une protection provisoire aux inventions breve-<U*v aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de cofflmerte figurant aux expositions internationales officielles. (MM. Albert GRODET, A. RKNDI.) 'i.... | |
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