 | France assemblée nat - 1789 - 462 pages
...les biens qu'ils aurctat pris à ferme ou à loyer , & les propriétaires feront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution, pour...la nature des contraintes, feront déterminées par mi Règlement particulier. . .:.-...::• T • y^^îK /5Kj7T-r\<\ . • II î * . • - ..-- ••... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...louées , bois à exploiter , prés à tourber , &c. X. i & les propriétaires feront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant , fur le prix des fermages ou loyers. X I. La forme des états des contribuables en retard, celle des faifies , & la nature des contraintes... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...propriétaires seront ter.us de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix des fermages ou loyers. X- " La forme des états des contribuables en retard , celle des saisies, et la rature des contraintes seront déterminée? par un règlement particulier >•. Sur... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...propriétaires seront tenus de lecevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers. X. La forme des états des contribuables en retard , celle des saisies , & la nature des -contraintes , seront déterminées par un règlement particulier. » . M.... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...seront terus de recevoir le montant des quittances de cette cortribmion pour comptant, sur le prix cies fermages ou loyers. X. '' La forme des états des contribuables en retard, celle des saisies, et la rature clos contraintes seront à& terminées par un règlement particulier ». J Sur... | |
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La forme des états des contribuables en retard, celle des faifies , & la nature des contraintes , feront déterminées par un règlement particulier. 