 | International law - 1887 - 810 pages
...Les soussignés plénipotentiaires des Gouvernements des Etats ci-dessus enumeres, Vu l'article 14 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriélé industrielle, Ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement... | |
 | Local government - 1884 - 388 pages
...d'éléments d'appréciation pouvant exiger un débat contradictoire. lï>° L'art. 11 de la convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est ainsi conçu : Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1885 - 890 pages
...de condensation, sauf les 2 à 3 p. 0/0 perdus par le rayonnement et le contact de l'air. j NOTE SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET EXAMEN DES CRITIQUES QU'ELLE \ SOULEVÉES par MM. Ch ASSI et L. GENES EXPOSÉ A la date du 20 mars... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1885 - 276 pages
...M. Emile Bert, 422 ; de M. Gassaud, 540, avec observât, de MM. Assi, 543, et Armengaud, 545 ; — internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et la conférence de Madrid du 14 avril 1890, par M. Bort 1890, II, 787 ; observât, de MM. Assi, 792... | |
 | Reale Accademia dei Lincei - Science - 1886 - 868 pages
...une machine a vapeur, sy stòme A. Q uè' mei, consfruite par MA Crespin. — Assi et Genfs. Note sur la Convention internationale du 20 mars 1883. pour la protection de la proprietà industrielle et examen des critiques qu'elle a souleve"es. tMittheilungen der Anthropologischen... | |
 | 1887 - 602 pages
...de la préfecture du département dans lequel cet acte a été passé. (2) D'après l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, les titulaires de brevets d'invention délivrés en France, peuvent introduire sur le territoire français,... | |
 | Toulouse (France) - Toulouse (France) - 1887 - 1194 pages
...l'armée. — Salaire des détenus dans les prisons centrales. — Projet de loi sur les faillites. — Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. — Droits compensateurs d'entrée en France des blés étrangers. — Traité de commerce franco-italien.... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1887 - 1040 pages
...Epinal, Fricotel, 1885, in-8°, 22 p. 997. Chambre de commerce des Vosges. Séance du 19 décembre 1885. Convention internationale du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle. Epinal, Fricotel, 1883, in-8», 1i p. 998. Chambre de commerce. Rapport sur les" projets de loi portant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...l'application de la législation fédérale et du traité franco-suisse du 23 février 1882, ainsi que de la convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle , et , d'autre part , aucun des faits de la cause ne permet d'admettre que la valeur du litige soit... | |
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Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20 Mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle... 
