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" Et quant aux dettes, il est convenu, que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour l'administration effective du dit pays. "
Das Grossherzogtum Würzburg (1806-1814): ein Vortag - Page 29
by Anton Chroust - 1913 - 53 pages
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802
...articles du traité de Campo-Formio, il est expressément entendu, que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. IX....
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802
...du traité de Campo - Formio , il est expressément entendu , que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. IX....
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Mercure de France, Volume 23

1806
...propriété et souveraineté de la même jinuicr^ r! aux mêmes conditions qu'elle possédoit ~ l'électorat de Saltz,bourg. Et quant aux dettes, il est convenu...résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays , ou des dépenses faites pour l'administration effective diulit pays. XII. La dignité...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...propriété et souveraineté , de la même manière* et aux mêmes conditions qu'elle possédoit l'électoral de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu...possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunt formellement consenti par les Etats du pays , ou des dépenses faites pour l'administration...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...conditions quelle possédoit l'Elecu>rat ''« Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu, , ? 9«e le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les...Dettes, résultant d'Emprunts formellement consentis k par les Etats du pays, ou des dépenses faites pour l'Administration effective du dit pays. 04 ABT....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...mêmes condition» qu'elles possédait l'électarat de Saltzbourg, Et quant aux dettes» il «st-convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa -charge que...résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays ou des dépenses faites pour l'administration effective du dit pays. 12. La dignité...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 6

comte Mathieu Dumas - 1817
...articles du traité de Campo-Formio , il est expressément entendu que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés , ou des dépenses faites pour l'administration eiïective desdits pays. Art....
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Précis des événemens militaires: Campagne de 1801. 1817

comte Mathieu Dumas - Europe - 1817
...articles du traité de Campo-Formio , il est expressément entendu que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés , ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Art....
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur ..., Volumes 13-14

comte Mathieu Dumas - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1822
...propriété et souveraineté, de la même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu...nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par 1« états du pays, ou des dépenses faites pour...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur ..., Volumes 13-14

comte Mathieu Dumas - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1822
...propriété et souveraineté , de la même mamère et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électorat de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu...nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour...
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