| Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...articles du traité de Campo-Formio, il est expressément entendu, que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. IX.... | |
| France treaties - 1802 - 570 pages
...du traité de Campo - Formio , il est expressément entendu , que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. IX.... | |
| 1806 - 640 pages
...propriété et souveraineté de la même jinuicr^ r! aux mêmes conditions qu'elle possédoit ~ l'électorat de Saltz,bourg. Et quant aux dettes, il est convenu...résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays , ou des dépenses faites pour l'administration effective diulit pays. XII. La dignité... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...propriété et souveraineté , de la même manière* et aux mêmes conditions qu'elle possédoit l'électoral de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu...possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunt formellement consenti par les Etats du pays , ou des dépenses faites pour l'administration... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...conditions quelle possédoit l'Elecu>rat ''« Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu, , ? 9«e le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les...Dettes, résultant d'Emprunts formellement consentis k par les Etats du pays, ou des dépenses faites pour l'Administration effective du dit pays. 04 ABT.... | |
| France - France - 1813 - 968 pages
...mêmes condition» qu'elles possédait l'électarat de Saltzbourg, Et quant aux dettes» il «st-convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa -charge que...résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays ou des dépenses faites pour l'administration effective du dit pays. 12. La dignité... | |
| Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 480 pages
...articles du traité de Campo-Formio , il est expressément entendu que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés , ou des dépenses faites pour l'administration eiïective desdits pays. Art.... | |
| comte Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 468 pages
...articles du traité de Campo-Formio , il est expressément entendu que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés , ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Art.... | |
| comte Mathieu Dumas - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1822 - 1158 pages
...propriété et souveraineté, de la même manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu...nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par 1« états du pays, ou des dépenses faites pour... | |
| comte Mathieu Dumas - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1822 - 1158 pages
...propriété et souveraineté , de la même mamère et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électorat de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu...nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour... | |
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