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" IX. Les particuliers ainsi que les établissements publics et fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront émigrer auront l'espace de six ans... "
Das Grossherzogtum Würzburg (1806-1814): ein Vortag - Page 52
by Anton Chroust - 1913 - 53 pages
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...publics et fondations continueront à jouir librement de leurs propriétés qu'elles soient situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront...auront l'espace de six ans pour vendre leurs biens et 1815 «n exporter la valeur sans retenue quelconque. Art. XII. (59). Les domaines de la Principauté...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volumes 8-9

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1819
...situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Lei familles qui voudront émigrer, auront l'espaco f de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la- valeur «ans retenue quelconque ' Arf:'XiL (5g.) :: i:r-..:T / ;•> ïfwuMk'U ! "j '«"1 "T i' '• " •:*...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...que les établissements publics et fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre souveraineté....et en exporter la valeur sans retenue quelconque. ART. X. Les hautes parties contractantes sont convenues d'un terme de trois mois, à dater de la signature...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Europe - 1846 - 734 pages
...Les familles ou les individus qui voudront émigrer, en auront la liberté , et Us auront le terme de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur, sans payer de droits ni subir de retenue quelconque. ART. XVI. Le premier Mai de la présente année, les...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 728 pages
...publics et fondations continueront à jouir librement de leur propriétés qu'elles soient situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront...six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valei quelconque. ART. XII. Les domaines de la Principauté i comté de Hauau ayant été vendus sans...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 1, Issue 1

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...que les établissements publics et fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre souveraineté....et en exporter la valeur sans retenue quelconque. Art. X. Les Hautes Parties contractantes sont convenues d'un terme de trois mois, à dater de la signature...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2, Issue 1

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...publics et fondations continueront à jouir librement de leurs propriétés qu'elles soient situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront...et en exporter la valeur sans retenue quelconque. Art. XII. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus sans que...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864
...Contractantes. Les familles ou les individus qui voudront émigrer en auront la liberté, et ils auront le terme de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur sans payer de droits ni subir de retenue quelconque. Art. XVI. Le 1ee mai de la présente année, les Hautes...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2, Issue 2

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...Contractantes. Les familles ou les individus qui voudront émigrer en auront la liberté, et ils auront le terme de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur sans payer de droits ni subir de retenue quelconque. Art. XVI. Le !«' mai de la présente année, les Hautes...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des ..., Volume 1

Vienna Congress of - 1864
...que les établissements publics et fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront émiyrer auront l'espace de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur sans retenue quelconque....
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