 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...publics et fondations continueront à jouir librement de leurs propriétés qu'elles soient situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront...auront l'espace de six ans pour vendre leurs biens et 1815 «n exporter la valeur sans retenue quelconque. Art. XII. (59). Les domaines de la Principauté... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1819 - 922 pages
...situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Lei familles qui voudront émigrer, auront l'espaco f de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la- valeur «ans retenue quelconque ' Arf:'XiL (5g.) :: i:r-..:T / ;•> ïfwuMk'U ! "j '«"1 "T i' '• " •:*... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...que les établissements publics et fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre souveraineté....et en exporter la valeur sans retenue quelconque. ART. X. Les hautes parties contractantes sont convenues d'un terme de trois mois, à dater de la signature... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...Les familles ou les individus qui voudront émigrer, en auront la liberté , et Us auront le terme de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur, sans payer de droits ni subir de retenue quelconque. ART. XVI. Le premier Mai de la présente année, les... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...publics et fondations continueront à jouir librement de leur propriétés qu'elles soient situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront...six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valei quelconque. ART. XII. Les domaines de la Principauté i comté de Hauau ayant été vendus sans... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 496 pages
...que les établissements publics et fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre souveraineté....et en exporter la valeur sans retenue quelconque. Art. X. Les Hautes Parties contractantes sont convenues d'un terme de trois mois, à dater de la signature... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...publics et fondations continueront à jouir librement de leurs propriétés qu'elles soient situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront...et en exporter la valeur sans retenue quelconque. Art. XII. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus sans que... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...Contractantes. Les familles ou les individus qui voudront émigrer en auront la liberté, et ils auront le terme de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur sans payer de droits ni subir de retenue quelconque. Art. XVI. Le 1ee mai de la présente année, les Hautes... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...Contractantes. Les familles ou les individus qui voudront émigrer en auront la liberté, et ils auront le terme de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur sans payer de droits ni subir de retenue quelconque. Art. XVI. Le !«' mai de la présente année, les Hautes... | |
 | Vienna Congress of - 1864 - 498 pages
...que les établissements publics et fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront émiyrer auront l'espace de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur sans retenue quelconque.... | |
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IX. Les particuliers ainsi que les établissements publics et fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront émigrer auront l'espace de six ans... 
