 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...définitif», u s'ils n'ont pas commencé les travaux duns les délais Gxés par l'article 3 , ils encourant la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des •avaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie conlentieuse. Dans ces deux cas, la somme... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
..., qui sera prononcée par le ministre dos travaux publics après une mise en demeure , sauf recoure au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme de vingt-cinq mille francs (aS.ooo') qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 66,... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...définitifs, ou s'il is commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la défcce, qui. après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux pcs , sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. BS ces deux cas, la somme qui aura été... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...la mine ou d'autres travaux exécutés par les soins de l'administration. Ce reirait est prononcé par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Loi du 21 avril 1810 , art. 49. Loi du 27 avril 1838 , art. 6 , 9 et 10. L'art. 6 de celte dernière... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...de plein droit, sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable. Dans ce cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 66, à titre de cautionnement, deviendra la propriété du département et lui restera acquise.... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance peut être prononcée par le ministre des travaux publics, sauf...recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Il est pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en...Publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuso. Dans ces deux cas, la somme qui aurait été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après mise en...Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Élat par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...à prendre à l'égard du concessionnaire déchu. La déchéance est prononcée, dans tous les cas, par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse (art. 7). 8. Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...cahier modèle. La loi dispose expressément que la déchéance est prononcée, dans tous les cas, par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie conten lieuse1. 1706. Quant au rachat de la concession, il est régk; par les articles 6 et H dans... | |
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Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le Ministre des travaux... 
