 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...président ou de l'un de? juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut do cour d'appel, le président du tribunal de première instance du...département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. — C. 4 nov. 1848, art. 92 et la conférence. 94. Au jour indiqué... | |
 | 1848 - 396 pages
...du département , lire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. 94. Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du...département, tire au sort, 'en audience publique, le nom d'un membre du conseil général ART. g 4. Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...département, lire au sort, en audience publique , le nom d'un membre du conseil général. Art. 94. Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jurés présents , ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...du président ou de l'un des juges, le président de la Cour d'appel et, à défaut de Cour d'appel, le président du tribunal de première instance du...département tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du Conseil général. *J Wenn auch durch Gewerbgerichle nicht vollständig der Umfang der... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...première instance de chaque département tirera ац sort en audience puliliqiie le nom d'un membre du conseil général. ' Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jpre» présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires lires яп sort par le... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...l'un des juges, le président de la cour d'appel , et, à défaut du président de la cour d'appel, le président du tribunal de première instance du cheflieu judiciaire du département, lire au sort , en audience publique , le nom d'un membre du conseil général. Art. 94. Au jour Indiqué... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...président ou de l'un de? juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, dE < lire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. 94. An jour indiqué pour... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...président ou de l'un des juges , le président de la Cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du Tribunal de première instance du...département , tire au sort , en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. Art. 94. Au jour indiqué pour le jugement , s'il ya moins de soixante... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de la cour d'appel, le président du tribunal de première instance du...département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. ART. 94. — Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de... | |
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... 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique,... 
