| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...et d'en céder la propriété en tout ou en parlie. Art. 2. •• Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des... | |
| Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. AKT. 2. Leurs héritiers ou Ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confis... | |
| Aime Guillon - France - 1797 - 540 pages
...DAVAL, Imp r .-Libraire, rue Merciere, N°. 5l, DQC. XCVII. AN 5. II. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. I. Les auteurs d'écrits en tout gcnfe jouiront durant leur yie entiere du droit exclusif de Tendre... | |
| Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires juui'ont du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit... | |
| Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...république, • t d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers on Gestionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteur». 1IL Les officiera de paix seront tenus de faire confisquer k Ja réquisition et au profit... | |
| Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...république, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. II. Les héritiers ou ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profil des auteurs,... | |
| Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires Jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les ofiiciers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire confisquer,... | |
| M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisilion et au profit des auteurs,... | |
| Adam Smith - 1798 - 514 pages
...République , et d'eu céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer... | |
| Charles Sigisbert Sonnini - Egypt - 1799 - 468 pages
...République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des Auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer... | |
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