 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après fes bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus $ une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | 1838 - 406 pages
...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - Prisons - 1838 - 530 pages
...centimes variables du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général,...l'avis du Préfet, et approuvées par le Gouvernement. » En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture ». Il devrait en être de... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice da concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | Calvados (France) - 1838 - 400 pages
...auquel l'aliéné appartient , sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement. Enfin les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commuue du domicile de l'aliéné, -d'après 'es bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné , d'après les bases proposées par le Conseil général...l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement L'analogie entre ces diverses dispositions et les mesures que nous réclamons nous-mêmes est frappante... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...tuquel l'aliéné appartient, tans préjudice do concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenos à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...communes demeurent tenues, comme avant la loi, de concourir à la dépense de leurs aliénés indigens, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Leur concours doit s'entendre dans le sens d'une subvention équitable, et non pas de manière à laisser... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par !« gouvernement, Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés... | |
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... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par... 
