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communes. D'après le droit public moderne, l'impòt n'est légitime que dans la mesure des dépenses; par conséquent, disent quelques-uns de ces écrivains, il n'augmente pas le patrimoine des personnes morales, et il est impossible de le compter parmi les manières d'acquérir. Il est aisé de défendre notre plan contre cette objection par une analogie tirée du droit civil. Le mandataire chargé de recouvrer des créances et d'encaisser, sauf reddition de compte au mandant, n'est qu'un intermédiaire; l'argent qu'il touche ne doit pas s'arrêter dans ses mains et, à peine reçu, il fera retour au mandant. Le mandat ne devrait, d'après cela, pas plus que la levée de l'impôt, être une manière d'acquérir. Cependant dans l'intervalle qui sépare le recouvrement de la reddition de compte, le mandataire est propriétaire des deniers, et la preuve c'est qu'à moins de stipulation, il supporterait la perte par cas fortuit. Aussi le mandat a-t-il un titre spécial au Code Napoléon parmi les contrats dans la section des manières d'acquérir.

Le lecteur trouvera peut-être que nous avons pour notre classification un attachement puéril et que nous lui donnons une valeur qu'elle ne mérite pas. L'importance d'une bonne division a, pour les matières administratives, sa raison d'être spéciale. La codification des lois administratives a été empêchée non-seulement par la résistance de la routine, mais aussi par l'absence d'une classification irréprochable. Le jour où un plan sera reconnu bon, la moitié de la difficulté sera vaincue et la science n'aura plus d'adversaire que l'empirisme. L'attachement que nous avons pour notre plan se justifie parce que nous le considérons comme une préparation de la codification administrative.

N. B. Pour ne pas grossir le volume nous n'avons pas ajouté, à la fin, le texte des principales lois administratives. Nous renvoyons nos lecteurs à l'excellente collection qu'a publiée M. L. TRIPIER, sous le titre de CODES FRANÇAIS.

PRÉFACE

DE LA PREMIÈRE ÉDITION.

Cette introduction forme le premier tome d'une publication étendue où se trouvera le développement du volume qui paraît aujourd'hui. Quelle raison avons-nous d'ajouter un traité nouveau aux ouvrages, déjà nombreux, qui ont le droit administratif pour objet? Quelque estimables que soient les @uvres des écrivains qui nous ont précédé, il n'est pas surprenant que, dans une science de formation récente, des points importants aient échappé à leurs explorations et que leurs études aient besoin d'être continuées et complétées. Pendant les trois années que nous avons passées au Conseil d'État, nous avons pu nous convaincre que ces livres ne répondaient pas toujours aux interrogations de la pratique, et que ceux-là même qui paraissaient plus spécialement destinés aux praticiens leur donnaient rarement pleine satisfaction. Cela s'explique aisément. Les ouvrages qui sont faits en vue de l'application ont souvent le défaut de leurs qualités ; leurs auteurs analysent surtout les décisions, et, quand ils ont bien rendu compte des espèces et des solutions, ils croient avoir entièrement rempli leur objet. Mais comme, en général, les administrateurs ne sont embarrassés que par des espèces imprévues et différentes de celles qui se sont déjà présentées, il en résulte que vainement ils demandent des lumières à l'analyse de la jurisprudence. Sans doute, les précédents sont très-utiles à connaitre et nous ne manquerons jamais de les exposer aussi complètement que possible; mais ce qui est surtout indispensable au praticien lui-même, c'est la pleine possession des principes et des doctrines. Celui qui ne connaît que les décisions d'espèces est désarmé par les situations nouvelles. Avec des règles et des doctrines fermes, il saurait, au contraire, facilement se reconnaitre au milieu des faits les plus variés et les plus compliqués. Or, parmi les ouvrages publiés jusqu'à présent, les uns ont trop sacrifié à la théorie et les autres trop à la jurisprudence. Aucun ne s'est proposé pour but l'alliance intime entre la doctrine et la pratique, alliance que nous n'avons peut-être pas complétement réalisée, mais que du moins nous n'avons pas un instant cessé de poursuivre.

D'un autre côté, notre plan diffère complétement de ceux qui ont été adoptés jusqu'à présent; s'il n'est pas meilleur, il est au moins différent. Les livres antérieurs à celui que nous publions peuvent

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