 La Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général , dans les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi...  Parliamentary Papers - Page 16by Great Britain. Parliament. House of Commons - 1879Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou ,sur lesquelles... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses altribulions. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par le préfet, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il Ini soumet ou sur lesquelles... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans s>es attributions. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...la commission départementale, sur les affaires placées duns ses attributions. Авт. 77(1). — La commission départementale règle les affaires...par le conseil général , dans les limites de la delégation qui lui est fuite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...réclamés par la Commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. Art. 77. La Commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et ello donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...Commission départementale, surles affaires placées dans ses attributions. Art. 77. — LaComtnission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées...délégation qui lui est faite. Elle délibère sur tout«s les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au Préfet sur toutes... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...attributions. 77. La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par lo conseil général, dans les limites de la délégation...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui sr.umetou sur lesquelles... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. Art. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La commission départementale règle les affaires...général, dans les limites de la délégation qui lui •st faite. Elle délibère |sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle... | |
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