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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Parliamentary Papers - Page 19
by Great Britain. Parliament. House of Commons - 1879
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1854 - 416 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 410 pages
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...volonté passagères. Cet article porte que ° dans le cas où le maire refuserait •, ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits » par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y ,, procéder d'office ou par un délégué spécial. ,, CHAPITRE XI. De la mise en jugement...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait = pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. fi 6. Lorsque le maire procède...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a...
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Revue de Paris

Louis Désiré Véron - French literature - 1841 - 682 pages
...attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là...
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