 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...conçus : « Art. 13. — L'extradition ne peut avoir lieu pour faits politiques. « Art. 14. — L'Etat requis apprécie souverainement, d'après les circonstances,...l'extradition est réclamée a ou non un caractère politique. • Dan» cette appréciation, il doit s'inspirer des deux idées suivantes : " A. Les faits qui réunissent... | |
 | 1881 - 620 pages
...au-dessus. 13. L'extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques. 14. Le gouvernement reguis apprécie souverainement d'après les circonstances,...s'inspirer des deux idées suivantes : a) Les faits gui réunissent toits les caractères de droit commun (assassinats, incendies, vols) ne doivent pas... | |
 | James Lorimer - International law - 1883 - 534 pages
...contractants. "XIII. L'extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques. "XIV. Le gouvernement requis apprécie souverainement, d'après les circonstances,...raison duquel l'extradition est réclamée a ou non iin caractère politique. Dans cette appréciation, il doit s'inspirer des deux idées suivantes :... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...gouvernement requis apprécie souverainement, si le fait, à raison duqueld'après les circonstances, l'extradition est réclamée, a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation il doits'ins'pirer des deux idées suivantes: »Les faits qui réunissent tous les caractères de crimes... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...adoptées: « L'extradition ne peut pas avoir lieu pour faits politiques. » (arl. XIII.) « L'État requis apprécie souverainement, d'après les circonstances, si le fait à raison duquel l'extradition esl réclamée, a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation il doit s'inspirer des deux... | |
 | Pio Barsanti - 1887 - 160 pages
...extradition est réclaraée, a ou non un caractère politique. Dans cette apprcdation, il doit s' inspirer des deux idées suivantes : a) Les faits qui réunissent tous les caractères des erime, de droit comua ( assassinats, incendie, vols ) ne doivent pas ètre exceptés de l' extradition... | |
 | Comparative law - 1891 - 664 pages
...situation légale de l'extradé vis-à-vis des tribunaux de l'État requérant. stances, si le fait en raison duquel l'extradition est réclamée a, ou non,...« Dans cette appréciation, il doit s'inspirer des idées suivantes : u A. Les faits qui réunissent tous les caractères de droit commun (assassinats,... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1892 - 610 pages
...Article XIV. — L'État requis apprécie souverainement, d'après les circonstances, si le fait en raison duquel l'extradition est réclamée a, ou non,...« Dans cette appréciation, il doit s'inspirer des idées suivantes : » A. Les faits qui réunissent tous les caractères de droit commun (assassinats,... | |
 | Comparative law - 1892 - 680 pages
...Article 14. — L'Etat requis apprécie souverainement, d'.-iprès les circonstances, fi lo fuit en raison duquel l'extradition est réclamée a, ou non,...politique. « Dans cette appréciation, il doit s'inspirer îles idées suivantes : « A Les faits qui réunissent tous les caractères de droit commun (assassinats,... | |
 | Prisons - 1892 - 906 pages
...international, dans sa réunion d'Oxford, en 1880, avait formulé en ces termes son opinion sur la question : « Les faits qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun (assassinat, incendie, vol) ne doivent pas être exceptés de l'extradition à raison seulement de... | |
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L'extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques. Art. 14. D'Etat requis apprécie souverainement, d'après les circonstances , si le fait à raison duquel l'extradition est réclamée a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation... 
