...ses ayant cause, une somme déterminée, jusqu'à l'ins-* tant où l'usufruit aurait dû cesser. 6ig. L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers , ne dure que trente ans. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque...

...exercé une libéralité par l'intermédiaire de la loi? 88. L'art. 619 du Code civil déclare que l'u.'sufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans. Cet article apporte un changement à l'ancienne législation, d'après laquelle pareil usufruit avoit...

...était suivie dans l'ancienne jurisprudence française. L'art. 619 du Code civil y déroge, et veut que l'usufruit, qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans. Mais comme les lois n'ont point d'effet rétroactif, cette disposition n'a point d'application aux...

...adopté. GI<) L'article 616 est discuté. La rédaction de cet article est changée ainsi qu'il suit : L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ansv Les articles 617,618,619, 620 et 621 sont adoptés. 6aoi6>4 M. TREILHARD fait lecture du chapitre...

...de la charge de l'usufruit, si celui qui y avait droit a été trente ans sans l'exercer. Art. 619. L'usufruit, qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans. Une commune, un établissement public, etc., auxquels il a été fait une donation en usufruit, ne...

...l'usufruit. L'usufruit légal des père et mère n'est pas excepté de la disposition de cet article. 619. L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. = A des particuliers. Par exemple , s'il est accordé à une commune , à un hospice. Si la loi n'avait...

...l'opinion de la section , et ce but est plus sûrement rempli par la rédaction proposée. ARTICLE 619. L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. Discussion, du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 27 vendém. an XII.) DCXVI (619). « L'usufruit...

...ses ayanls-cause, une somme déterminée jusqu'à Pinstanl où l'usufruit aurait dû cesser. 611). couvrés. C. 617, 2262. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ail alteinl un âge fixe dure jusqu'à...

...Code pénal a été commis par le père ou la mère ayant le droit d'usufruit (CP 334-335). 55. — L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans (CC 6i9). 1l résulte de cet article que l'on ne peut convenir qu'un usufruit restera séparé de la...

...civ. 625). — V. Usufruit. 69.— Toutefois, la disposition de l'art. 619C.civ., suivant laquelle l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans, n'est point applicable au droit d'usage, parce que l'exercice de ce dernier droit , laissant ordinairement...